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COLLECTION PHILIPPE MAILLARD




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L. S.

DE JOSEPH DE VILLELE

SECRETAIRE D'ETAT AUX FINANCES

AU PRINCE DE TALLEYRAND

AU SUJET DE SON MAJORAT

EN DATE DU

26 OCTOBRE 1826







Ministère des Finances.

Direction de la Dette inscrite.

1ère Section.

Contentieux et correspondance.

Retenue à exercer sur une inscription S P% consolidée et affectée à la dotation d’un Majorat.

Paris, le 26 octobre 1824.

Prince, Grand Chambellan

Prince, j’ai reçu la lettre que vote Excellence m’a fait l’honneur de m’écrire le 19 de ce mois et par laquelle elle réclame contre l’opposition administrative formée au payement de l’inscription de 30.000 f. de rente affectée à la dotation de son majorat.

Je me suis fait rendre compte des motifs de cette opposition, et il a été reconnu qu’elle était le résultat d’une communication faite le 30 avril dernier par la Commission du Sceau et tendant à accélérer l’immobilisation définitive de plusieurs inscriptions affectées à des dotations ou majorats dont les titulaires étaient en retard de se conformer aux dispositions prescrites par les décrets du 1er mars 1808 et 4 juin 1809.

Il est vrai, Prince, que dès le 15 janvier 1822, le secrétaire de la Commission du Sceau avait transmis au Trésor, extrait des lettres patentes relatives au majorat fondé par votre Excellence, mais j’aurai l’honneur de lui faire observer que bien que l’article 9 du décret de juin1809 impose au Trésor l’obligation de faire opérer d’office, sur la notification des lettres patentes, l’immobilisation définitive des rentes affectées au majorat, il a été toujours d’usage d’attendre pour y procéder, que les titulaires qui avaient pareillement connaissance de l’expédition des lettres patentes eussent fait remettre à la Direction de la Dette publique les extraits des inscriptions s p% qui devaient faire l’objet de cette immobilisation ; je désirerais au surplus pouvoir, conformément au vœu de votre Excellence, la dispenser du versement à la Caisse des Dépôts et Consignations du montant de la retenue qui aurait dû être exercée dès l’origine sur l’inscription affectée à la dotation de son majorat, mais cette disposition serait une dérogation formelle aux statuts et règlements qui régissent la matière, et je ne connais aucun précédent sur lequel put être motivée l’adoption de cette mesure exceptionnelle.

Agréez, Prince, avec l’expression de tous mes regrets, les nouvelles assurances de ma haute considération.

Le Ministre secrétaire d’Etat aux Finances

Signé J. de Villèle.

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Remerciements à Hélène NUE




" Quaero, Colligo, Studeo "









Pierre COMBALUZIER - 64000 PAU - FRANCE - 1997
Membre fondateur
de l'Association " Les Amis de TALLEYRAND "




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