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COLLECTION PHILIPPE MAILLARD




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ARRETE

PORTANT CREATION

D'UN CONSEIL DES PRISES

EN DATE DU

6 GERMINAL AN VIII

[27 MARS 1800]



Bulletin des Lois N° 16

Les consuls de la République,

Sur les rapports du ministre des Relations extérieures, du ministre de la Marine et des Colonies, et du ministre de la Justice, relatifs aux jugements des prises maritimes, et aux bris, naufrage et échouement des bâtiments ennemis ou neutres ; le Conseil d’état entendu.

Arrêtent ce qui suit :

Article premier.

Il y aura à Paris un conseil des prises ; il siégera dans le local qui lui sera désigné.

II. – Ce conseil connaîtra des contestations relatives à la validité et à l’invalidité des prises, et à la qualité des bâtiments échoués et naufragés.

III. – Ce conseil sera présidé par un conseiller d’état, et composé, en outre, de trois membres.

Il aura, de plus, un commissaire du gouvernement, un secrétaire et deux huissiers.

IV. – Les membres qui composent le conseil des prises, sont à la nomination du premier Consul.

V. – Les décisions du conseil des prises devront être portées par cinq membres au moins.

VI. – En cas d’absence, maladie ou empêchement du commissaire du gouvernement, il sera suppléé par l’un des membres au choix du président.

VII. – Le traitement des membres du conseil des prises sera de dix mille francs par an pour chacun d’eux ; celui du commissaire du gouvernement, de quinze mille francs ; celui du secrétaire de dix mille francs, en y comprenant tous les frais de commis et fournitures ; et celui des huissiers de quinze cents francs.

VIII. – L’officier d’administration de la marine du port dans lequel les prises maritimes seront amenées, ou le plus voisin de la côte où un navire ennemi ou neutre aura péri ou échoué, sera chargé 1°de l’apposition et de la vérification des scellés à bord des bâtiments capturés soit par les vaisseaux de l’état, soit par les corsaires ; 2° de la réception et de l’affirmation des rapports et déclarations, de l’audition des témoins, de l’inventaire des pièces de bord, et de l’instruction ; 3° de tout ce qui a rapport aux bris, naufrage et échouement des bâtiments ennemis ou neutres.

Il sera assisté, pour tous ces actes, du principal préposé des douanes, et appellera, en outre, à ceux relatifs aux prises, un fondé de pouvoirs des équipages capteurs.

IX. – Lorsqu’il résultera de l’instruction faite en vertu de l’article précédent, que le bâtiment aura été pris sous pavillon ennemi, ou qu’il est évidemment ennemi, et que, dans le délai d’une décade après cette instruction, il n’y aura point eu de réclamation dûment notifiée à l’officier d’administration, qui sera tenu d’en donner un reçu, il sera statué sur la validité de la prise.

Pour cet effet, l’officier d’administration s’adjoindra l’officier chargé, dans le même port, des fonctions de contrôleur de la marine, et le commissaire de l’inscription maritime : leur décision sera portée à la pluralité des voix. L’officier d’administration enverra une expédition de cette décision au secrétariat du conseil des prises.

X. – Si la prise est conduite dans un port où l’officier d’administration ne puisse s’adjoindre les deux autres individus, il enverra son instruction et les pièces de bord dans le port le plus voisin où se trouveront les trois personnes désignées par l’article précédent, pour prononcer la prise.

XI. – Lorsqu’il aura été porté une déclaration qui déclarera le bâtiment de bonne prise ; si cette décision ne donne lieu, pendant le délai d’une décade, à aucune réclamation dans la forme prescrite par l’article IX, il sera procédé à la vente, ainsi qu’il est porté dans l’article XIV ci-après.

XII. – S’il y a une réclamation dans l’un des cas prévus par les articles IX et XI, ou si la prise n’a pas été faite sous pavillon ennemi, ou n’est pas trouvée évidemment ennemie, ou si enfin le jugement porté en l’article X ne prononce pas la validité de la prise , l’officier d’administration enverra, dans le délai d’une décade, au secrétariat du conseil des prises, tous les actes par lui faits, et toutes les pièces trouvées à bord.

XIII. – L’instruction se fera devant le conseil des prises, sur simples mémoires respectivement communiqués par la voie du secrétariat, aux parties ou à leurs défenseurs, qui justifieront préalablement de leurs droits et de leurs pouvoirs.

Les délais pour cette instruction ne pourront excéder trois mois pour les prises conduites dans les ports de la Méditerranée, et deux mois seulement pour les autres ports de France ; le tout à compter du jour où les pièces auront été remises au secrétariat du conseil des prises.

Les conclusions du commissaire du gouvernement seront toujours données par écrit.

XIV. – Les décisions du conseil des prises seront exécutées à la diligence des parties intéressées, mais avec le concours et la présence 1° de l’officier d’administration de la marine ; 2° du principal préposé des douanes, et 3° d’un fondé de pouvoirs des équipages capteurs.

XV. – Dans le cas où, conformément aux lois existantes, la vente provisoire des marchandises en tout ou en partie, et même celle du bâtiment, devra avoir lieu, elle sera ordonnée par l’officier d’administration de la marine, après avoir appelé et le principal préposé des douanes, et le fondé de pouvoir des équipages capteurs.

Le produit de ces ventes sera provisoirement déposé dans la caisse des invalides de la marine.

XVI. – Le conseil d’administration des ports sera exclusivement chargé des liquidations, tant générales que particulières, des prises faites par les bâtiments de l’état.

Les contestations sur ces liquidations seront portées au ministre de la marine.

XVII. – Les liquidations, tant générales que particulières, des prises amenées par les corsaires seuls, ainsi que les contestations qui pourront s’élever sur ces liquidations, seront jugés dans la forme ordinaire.

XVIII. – Les liquidations faites concurremment par des bâtiments de l’état et des corsaires, ainsi que les contestations qui pourront s’élever sur la part revenant à chacun, seront jugées comme celles en l’article XVI.

Les liquidations et les contestations subsidiaires entre l’armateur du corsaire et les intéressés, entreront dans les dispositions de l’article XVII.

XIX. – Lorsque des prises seront conduites dans les ports des colonies françaises, ou lorsqu’un bâtiment ennemi ou neutre échouera ou fera naufrage sur les côtes desdites colonies, il sera procédé conformément aux articles VIII, IX, X, XI et XV du présent règlement.

XX. – Dans tous les cas prévus dans l’article XII, l’officier d’administration des colonies remettra, dans les plus brefs délais, à l’ordonnateur de la marine, chaque instruction et toutes les pièces relatives aux prises, ainsi que celles concernant les bris, naufrages et échouements : l’ordonnateur adressera le tout au ministre de la marine, pour le faire parvenir au secrétariat du conseil des prises.

Et attendu que les pièces originales pourraient être perdues, l’officier d’administration sera obligé de garder des copies collationnées desdites pièces originales.

XXI. – Pourront néanmoins les agents particuliers et en chef du gouvernement dans les colonies, et, à leur défaut, le commandant en chef et l’ordonnateur ou principal officier d’administration de la marine, dans le cas des réclamations indiquées dans les articles IX et X, et même quand il s’agira de prises faites sous pavillon neutre, ordonner sur le vu de l’instruction, qu’il sera statué sur la validité de la prise, conformément aux articles IX et X, et ordonner ensuite l’exécution provisoire de la décision ; mais, à l’égard des prises faites sous pavillon neutre, l’exécution provisoire ne pourra avoir lieu que sur la demande expresse de l’une des parties, et à la charge par elle de donner bonne et suffisante caution, qui sera agréée par l’ordonnateur et reçue par l’officier d’administration de la marine, et, en outre, de demeurer responsable des dommages-intérêts.

XXII. – Chacun des articles XVI, XVII et XVIII, s’appliquera, selon les cas, aux liquidations tant générales que particulières, qui seront faites dans les colonies.

XXIII. – Lorsque des prises seront conduites dans des ports étrangers, les commissaires des relations commerciales se conformeront exactement aux traités conclus entre la France et les puissances chez lesquelles ces commissaires seront établis, et aux instructions du gouvernement.

Et dans le cas où le présent règlement pourra y recevoir son exécution, ils rempliront toutes les fonctions dont il charge l’officier d’administration des ports de la République, en se faisant assister de deux assesseurs, choisis, s’il est possible, parmi les citoyens français immatriculés et établis dans le lieu de la résidence de ces commissaires.

XXIV. – Ils enverront, comme il est porté à l’article XX ci-dessus pour les colonies, l’instruction de la prise, et toutes les pièces devant servir à faire prononcer sur sa validité, au ministre de la Marine, pour les transmettre au conseil des prises, et en garderont des copies collationnées.

XXV. – Si la prise est déclarée valable par le conseil des prises, le concours des commissaires des relations commerciales sera nécessaire pour les actes relatifs à l’exécution de la décision, et ils se feront assistés comme il est porté en l’article XXIII.

XXVI. – Les commissaires des relations commerciales seront tenus de faire passer directement au ministre de la Marine, toutes les pièces qui devront servir à la liquidation des prises qui auront été faites par les bâtiments de l’état seuls, ou concurremment par les bâtiments de l’état et les corsaires, pour que le ministre les envoie au conseil d’administration du port où le bâtiment de l’état aura été armé.

XXVII. – En conformité de la loi du 26 ventôse dernier [17 mars 1800], le ministre de la Justice, le ministre de la Marine et des Colonies, et celui des Relations extérieures, donneront, dans le plus bref délai, les ordres nécessaires pour que toutes les procédures de prises actuellement pendantes dans les divers tribunaux ou devant les commissaires aux relations commerciales, leur soient adressées ; ils les feront remettre au conseil des prises.

XXVIII. – Le gouvernement déterminera l’époque à laquelle le conseil des prises devra cesser ses fonctions.

XXIX. – Toutes dispositions contraires au présent règlement, cesseront d’avoir aucun effet.

XXX. – Le ministre de la Marine et des Colonies, le ministre des Relations extérieures et le ministre de la Justice, veilleront, chacun en ce qui le concerne, à l’exécution du présent règlement, qui sera inséré au bulletin des Lois.

Le premier Consul, Bonaparte.

Par le premier Consul,

Le secrétaire d’état, Hugues B. Maret.

Les ministres de la Justice, des Relations extérieures et de la Marine et des Colonies, signés : Abrial, Talleyrand-Périgord, Forfait.




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A Paris, de l’Imprimerie du Dépôt des Lois, Place du carrousel.









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© EX-LIBRIS réalisé pour ma collection par Nicolas COZON - Gravure au Burin sur Cuivre
Tirage réalisé par les Ateliers CAPPELLE à Sannois - Val d'Oise -
Remerciements à Hélène NUE




" Quaero, Colligo, Studeo "









Pierre COMBALUZIER - 64000 PAU - FRANCE - 1997
Membre fondateur
de l'Association " Les Amis de TALLEYRAND "




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