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CADN 22PO/1/35




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LETTRE

DE DUBOIS THAINVILLE

A

TALLEYRAND

DU 14 THERMIDOR AN XI

[2 AOUT 1803]

SUR L'APPLICATION

DU SENATUS-CONSULTE

DU 6 FLOREAL AN X

[26 AVRIL 1802]



N° 151

14 thermidor an XI [2 août 1803]

Citoyen Ministre, par votre lettre du 30 germinal [20 avril] que j’ai reçu le 8 de ce mois [27 juillet], vous me mandez que le délai fixé par le senatus-consulte du 6 floréal an X [26 avril 1802], pour la rentrée des français qui se trouvaient en pays étranger, ne peut être fatal pour ceux qui n’ont quitté leur patrie que dans les vues de se livrer à dea spéculations commerciales ou à l’exercice des arts libéraux. Vous déterminez, en conséquence, les formes qui doivent être suivies pour leur rentrée en France, ou la continuation de leur séjour en pays étranger si elle est jugée nécessaire.

Je me conformerai exactement aux dispositions de cette lettre.

Je vous salue très respectueusement.

Dubois Thainville.




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© EX-LIBRIS réalisé pour ma collection par Nicolas COZON - Gravure au Burin sur Cuivre
Tirage réalisé par les Ateliers CAPPELLE à Sannois - Val d'Oise -
Remerciements à Hélène NUE




" Quaero, Colligo, Studeo "









Pierre COMBALUZIER - 64000 PAU - FRANCE - 1997
Membre fondateur
de l'Association " Les Amis de TALLEYRAND "




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