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TALLEYRAND D'APRES GERARD




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DECLARATION

DES PUISSANCES RASSEMBLEES

EN CONGRES DE VIENNE

EN DATE DU 20 MARS 1815

SUR LES AFFAIRES

DE LA CONFEDERATION SUISSE




Les puissances appelées à intervenir dans l'arrangement des affaires de la Suisse pour l'exécution de l'article 6 du Traité de Paris du 30 mai 1814 ayant reconnu que l'intérêt général réclame en faveur du Corps Helvétique l'avantage d'une neutralité perpétuelle, et voulant, par des restitutions territoriales et des cessions, lui fournir les moyens d'assurer son indépendance et maintenir sa neutralité ;

Après avoir recueilli toutes les informations sur les intérêts des différents cantons, et pris en considération les demandes qui leur ont été adressées par la légation helvétique, déclarent que, dès que la Diète helvétique aura donné son accession en bonne et due forme aux stipulations renfermées dans la présente transaction, il sera fait un acte portant la reconnaissance et la garantie de la part de toutes les Puissances de la neutralité perpétuelle de la Suisse dans ses nouvelles frontières, lequel acte fera partie de celui qui, en exécution de l'article 32 du susdit Traité de Paris du 30 mai, doit compléter les dispositions de ce Traité.

Art. 1er. L'intégrité des dix-neuf cantons, tels qu'ils existaient en corps politique à l'époque de la Convention du 29 décembre 1813, est reconnu pour base du système helvétique.

Art. 2. Le Valais, le territoire de Genève et la Principauté de Neufchâtel sont réunis à la Suisse et formeront trois nouveaux cantons ; la vallée de Dappes, ayant fait partie du Canton de Vaud, lui est rendue.

Art. 3. La Confédération Helvétique ayant témoigné le désir que l'Evêché de Bâle lui fût réuni et les Puissances intervenantes voulant régler définitivement le sort de ce pays, ledit évêché et la ville et territoire de Bienne feront, à l'avenir, partie du Canton de Berne. On n'excepte que les districts suivants :

1°. Un district d'environ trois lieues carrées d'étendue renfermant les communes d'Altweiler, Schonbuch, Oberweiler, Terweiler, Ettingen, Fürstenstein, Plotten, Pfessingen, Aesch, Bruck, Reinach, Arlesheim, lequel district sera réuni au canton de Bâle ;

2°. Une petite enclave située près du village neufchâtelois de Lignières, et laquelle étant aujourd'hui, quant à la juridiction civile, sous la dépendance de Neufchâtel, et, quant à la juridiction criminelle, sous celle de l'évêché de Bâle, appartiendra en toute souveraineté à la Principauté de Neufchâtel.

Art. 4. Les habitants de l'évêché de Bâle et ceux de Bienne, réunis au canton de Berne et de Bâle, jouiront à tous égards, sans différence de relation (qui sera conservée dans l'état présent), des mêmes droits politiques et civils dont jouissent et pourront jouir les habitants des anciennes parties desdits cantons. En conséquence, ils concourront avec eux aux places de représentants et aux autres fonctions suivant les constitutions cantonales. Il sera conservé à la ville de Bienne et aux villages ayant formé sa juridiction les privilèges municipaux compatibles avec la constitution et les règlements généraux du canton de Berne.

La vente des domaines nationaux sera maintenue, et les rentes féodales et les dîmes ne pourront point être rétablies. Les actes respectifs de réunion seront dressés, conformément aux principes ci-dessus énoncés, par des Commissions composées d'un nombre égal de députés de chaque partie intéressée. Ceux de l'évêché de Bâle seront choisis par le Canton Directeur parmi les citoyens les plus notables du pays. Lesdits actes seront garantis par la Confédération Suisse. Tous les points sur lesquels les Parties ne pourront s'entendre seront décidés par un arbitre nommé par la Diète.

Les revenus ordinaires du pays seront perçus pour compte de l'administration actuelle jusqu'au jour de l'accession de la Diète Helvétique à la présente transaction. Il en sera de même pour l'arriéré desdits revenus ; ceux levés extraordinairement, et qui ne seraient pas encore entrés en caisse, cesseront d'être perçus.

Le ci-devant Prince-Evêque de Bâle n'ayant reçu ni indemnité ni pension pour la quote-part de l'Evêché, qui autrefois faisait partie de la Suisse, le recez de l'Empire Germanique de 1803 n'ayant stipulé qu'en raison des pays qui ont fait partie intégrante dudit Empire, les cantons de Berne et de Bâle se chargent de lui payer, en augmentation de ladite rente viagère, la somme de douze mille florins d'Empire, à dater de la réunion de l'Evêché de Bâle aux cantons de Berne et de Bâle. La cinquième partie de cette somme sera employée et restera affectée à la sustentation des chanoines de l'ancienne cathédrale de Bâle pour compléter la rente viagère qui a été stipulée par le recez de l'Empire Germanique.

La Diète Helvétique décidera s'il est besoin de conserver un évêché dans cette partie de la Suisse, ou si ce diocèse peut être réuni à celui qui, par suite des nouvelles dispositions, sera formé des territoires suisses qui avaient fait partie du diocèse de Constance. En cas que l'évêché de Bâle dû être conservé, le Canton de Berne fournira dans la proportion des autres pays qui, à l'avenir, seront sous l'administration spirituelle de l'évêque, les sommes nécessaires à l'entretien de ce prélat, de son chapitre et de son séminaire.

Art. 5. Pour assurer les communications commerciales et militaires de Genève avec le canton de Vaud et le reste de la Suisse, et pour compléter à cet égard l'article du Traité de Paris, S. M. T. C. consent à faire placer la ligne de douane de manière à ce que la route qui conduit de Genève par Versoy en Suisse soit en tout temps libre et que ni les postes, ni les voyageurs, ni les transports de marchandises n'y soient inquiétés par aucune visite de douanes, ni soumis à aucun droit. Il est également entendu que le passage des troupes suisses ne pourra y être aucunement entravé.

Dans les règlements additionnels à faire à ce sujet, on assurera de la manière la plus avantageuse aux Genevois l'exécution des traités relatifs à leur libre communication entre la ville de Genève et le mandement de Penecy. S. M. T. C. consent en outre à ce que la gendarmerie et les milices du Canton de Genève passent la grande route du Meyrin dudit mandement à la ville de Genève, et réciproquement, après en avoir prévenu le poste militaire de la gendarmerie française le plus voisin. Les Puissances intervenantes interposeront de plus leurs bons offices pour faire obtenir à la ville de Genève un arrondissement convenable du côté de la Savoie.

Art. 6. Pour établir des compensations mutuelles, les cantons d'Argovie, de Vaud, du Tessin et de Saint-Gall fourniront aux anciens cantons de Schwitz, Unterwalden, Uri, Glaris, Zug et Appenzell (Rhode intérieure) une somme qui sera appliquée à l'instruction publique et aux frais d'administration générale (mais principalement au premier objet) dans lesdits cantons. La quotité, le mode de paiement et la répartition de cette compensation pécuniaire sont fixés ainsi qu'il suit :

1°. Les cantons d'Argovie, de Vaud et de Saint-Gall fourniront aux Cantons de Schwitz, Unterwalden, Uri, Zug, Glaris et Appenzel (Rhode intérieure) un fonds de 500 000 livres de Suisse.

2°. Chacun des premiers paiera l'intérêt de sa quote-part à raison de 5 pour 100 par an ; on remboursera le capital, soit en argent, soit en biens-fonds, à son choix.

3°. La répartition, soit pour le paiement, soit pour la recette de ces fonds, se fera dans les proportions de l'échelle de contribution, réglée pour subvenir aux dépenses fédérales.

4°. Le Canton du Tessin paiera chaque année au Canton d'Uri la moitié du produit des péages dans la vallée levantine. Une Commission nommée par la Diète veillera à l'exécution des dispositions précédentes.

Art. 7. Pour mettre un terme aux discussions qui se sont élevées par rapport aux fonds placés en Angleterre par le Canton de Zurich et de Berne, il est statué :

1°. Que les cantons de Berne et de Zurich conserveront la propriété du fonds capital, tel qu'il existait en 1803 à l'époque de la dissolution du gouvernement helvétique, et jouiront, à dater du 1er janvier 1815, des intérêts à échoir.

2°. Que les intérêts échus et accumulés depuis l'année 1798, jusque et y compris l'année 1814, seront affectés au paiement du capital restant de la dette nationale désignée sous la dénomination de dette helvétique.

3°. Que le surplus de la dette Helvétique restera à la charge des autres cantons, ceux de Berne et de Zurich étant exonérés par la disposition ci-dessus ; la quote-part de chacun des cantons qui restent chargés de ce surplus sera calculée et fournie dans la proportion fixée pour les contributions destinées au payement des dépenses fédérales. Les pays incorporés à la Suisse depuis 1818 ne pourront pas être imposés en raison de l'ancienne dette helvétique. S'il arrivait, après le paiement de la dette susdite, qu'il y eût un excédent d'intérêt, cet excédant sera réparti entre les Cantons de Berne et de Zurich dans la proportion de leurs capitaux respectifs.

4°. Les mêmes dispositions seront suivies à l'égard de quelques autres créances, dont les titres sont déposés sous la garde du président de la Diète.

Art. 8. Les Puissances intervenantes, voulant concilier les contestations élevées à l'égard des lands abolis sans indemnité, statuent qu'une indemnité sera payée aux particuliers propriétaires des lands.

Afin d'éviter tout différent ultérieur à ce sujet entre les Cantons de Berne et de Vaud, ce dernier paiera au gouvernement de Berne la somme de 300 000 livres de Suisse, pour être ensuite répartie entre les ressortissants bernois propriétaires des lands.

Les paiements se feront à raison d'un cinquième par an, à commencer du 1er janvier 1816.

Art. 9. Les Puissances intervenantes reconnaissent qu'il est juste d'assurer au Prince-Abbé de Saint-Gall une existence honorable et indépendante, et statuent que le Canton de Saint-Gall lui fournira une pension viagère de 6000 florins d'Empire, et à ses employés une pension viagère de 2000. Ces pensions seront versées à dater du 1er janvier 1815, par trimestre, dans les mains du Canton directeur, qui les remettra respectivement à la disposition du Prince-Abbé de Saint-Gall et de ses employés.

Art. 10. Les Puissances intervenantes dans les affaires de la Suisse ayant donné, par la déclaration ci-dessus, une preuve manifeste de leur désir d'assurer la paix intérieure de la Confédération, se font également un devoir de ne rien négliger qui puisse en hâter l'accomplissement.

En conséquence, elles s'attendent à ce que les cantons, sacrifiant au bien général toute considération secondaire, ne tarderont plus à adhérer au pacte fédéral, librement arrêté par la grande majorité de leurs co-Etats, l'intérêt commun exigeant impérieusement que toutes les parties de la Suisse se réunissent le plus tôt possible sous la même Constitution fédérative.

La Convention du 16 août 1814, annexée au pacte fédéral, ne saurait plus retarder cette réunion. Son but étant déjà rempli par la déclaration des Puissances, elle devient par le fait comme non avenue.

Pour consolider de plus en plus le repos de la Suisse, les Puissances désirent qu'une amnistie générale soit accordée à tous les individus qui, induits en erreur par une époque d'incertitude et d'irritation, ont pu agir, de quelque manière que ce soit, contre l'ordre existant ; loin d'affaiblir l'autorité légitime des gouvernements, cet acte de clémence leur donnera de nouveaux titres à exercer cette sévérité salutaire contre quiconque oserait à l'avenir susciter des troubles dans les pays.

Enfin, les Puissances intervenantes aiment à se persuader que le patriotisme et le bon jugement des Suisses leur prescriront la convenance, ainsi que la nécessité, de se sacrifier mutuellement le souvenir des différends qui les ont divisés, et de consolider l'œuvre de leur réorganisation, en travaillant à la perfection dans un esprit conforme au bien de tous, sans aucun retour sur le passé.

La présente déclaration a été insérée au Protocole du Congrès réuni à Vienne dans sa séance du 19 mars 1815.

Fait et certifié véritable par les Plénipotentiaires des huit Puissances signataires du Traité de Paris.

A Vienne, le 20 mars 1815.

(Autriche) : le Prince de Metternich, le Baron de Wessemberg. (Espagne) : P Gomez Labrador. (France) : le Prince de Talleyrand, le Duc de Dalberg, la Tour du Pin, le Comte Alexis de Noailles. (Grande-Bretagne) : Wellington, Clancarty, Cathcart, Stewart. (Portugal) : le Comte de Palmella, Saldanha, Lobo. (Prusse) : le Prince de Hardenberg, le Baron de Humbolt. (Russie) : le Comte Rasoumoffsky, le Comte de Stackelberg, le Comte de Nesselrode. (Suède) : le Comte de Loewenhielm.





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D'après le recueil des Traités de la France par M. Jules de Clercq édité par A. DURAND et PEDONE-LAURIEL, Editeurs - Paris - 1880









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Remerciements à Hélène NUE




" Quaero, Colligo, Studeo "









Pierre COMBALUZIER - 64000 PAU - FRANCE - 1997
Membre fondateur
de l'Association " Les Amis de TALLEYRAND "




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