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TALLEYRAND D'APRES GERARD




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TROISIEME RAPPORT

FAIT AU NOM

DU COMITE DES CONTRIBUTIONS PUBLIQUES

SUR LES MOYENS

DE POURVOIR AUX DEPENSES PUBLIQUES

ET A CELLES DES DEPARTEMENTS

POUR L'ANNEE 1791



LE 15 MARS 1791



IMPRIME PAR ORDRE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE







Messieurs,

Votre comité des contributions publiques, constamment occupé de la tâche importante et difficile que vous lui avez confiée, en voit approcher l’accomplissement. Il n’arrêtera pas un seul instant votre marche pour repousser les traits que l’on a essayé de lui lancer, mais qui ne sauraient l’attendre : fort du zèle qui l’anime, c’est en ajoutant du travail à du travail, qu’il continuera de justifier votre confiance, et qu’il imposera silence à des détracteur qui n’auraient pas la satisfaction de recevoir une réponse.

Le temps que vous avez employé à la discussion et à l’adoption des diverses contributions indirectes qui vous ont été présentées, n’a point été perdu pour les progrès des opérations préliminaires à l’assiette des contributions directes. Les corps administratifs, les municipalités sont en activité pour l’exécution de vos décrets ; et si des obstacles physiques l’ont suspendue dans quelques départements où la neige retient les habitants dans une inaction forcée, nous pouvons vous assurer qu’aucune cause morale n’y a mêlé son influence, et que partout le patriotisme des citoyens manifeste la ferme résolution d’assurer, par l’établissement du régime de contributions que vous avez décrété, la solidité de la constitution qu’ils doivent au courage et aux lumières de leurs représentants.

Lorsque votre comité vous a présenté, le 19 du mois dernier, les moyens de pourvoir aux dépenses publiques et à celles des départements pour la présente année, ces moyens excédaient de 6 944 000 livres la somme des besoins ; mais les taxes aux entrées des villes entraient pour 24 882 000 livres dans l’ensemble de ces ressources : vous en avez ordonné la suppression ; et ce décret, qu’il n’avait pas osé provoquer pour une époque aussi prochaine, a effacé, dans l’intérieur de cet empire, jusque aux moindres traces des gênes multipliées que, sous l’ancien régime, les hommes et les choses y rencontraient à chaque pas. Vous n’avez point redouté la difficulté du remplacement, et vous avez chargé votre comité de vous présenter des vues sur les moyens de faire disparaître le déficit de 17 938 000 livres que cette suppression laissait à remplir.

Il a dû commencer par revoir les calculs des contributions indirectes auxquelles vous aviez donné plus d’étendue que ses plans ne l’avaient annoncé. Des tables annexées à ce rapport vous mettront sous les yeux les résultats de son propre travail, de celui de votre comité d’agriculture et commerce pour la partie des douanes, de celui des préposés à la régie de l’enregistrement et du timbre, et même aussi de quelques personnes étrangères à l’administration. Il a cru devoir recueillir des lumières de toutes parts, et vous mettre sous les yeux toutes les pièces d’après l’examen desquelles vous pourrez évaluer le montant des ressources que vous avez adoptées, et déterminer celui des contributions directes, dont la fixation ne pouvait pas précéder ce travail.

Ses calculs lui donnent, pour le produit net du droit d’enregistrement, un aperçu de 50 246 478 livres supérieur de 8 621 478 livres à celui qu’il vous avait présenté le 19 février, et supérieur à peu près de la même somme à celui des commissaires administrateurs.

L’aperçu de ces mêmes commissaires sur le timbre ne le porte en produit net qu’à 20 764 800 livres ; votre comité l’avait évalué 22 000 000 livres.

Il avait compté les patentes pour 18 000 000 livres ; mais la suppression du maximum et l’élévation du minimum que vous avez décrétées, doivent porter plus haut cette branche de revenus ; elle est calculée à 22 425 000 livres, dont 20 182 000 livres pour le trésor public, et 2 242 000 livres au profit des municipalités que vous avez jugé à propos d’intéresser à cette perception, en leur accordant les 2 s. pour livres.

Les douanes sont évaluées par votre comité d’agriculture et commerce à 20 700 000 livres, ce qui excède de 700 000 livres l’aperçu qui vous avait été donné.

Mais nous avions porté dans notre tableau les poudres et salpêtres à 800 000 livres et les affinages, marque d’or et d’argent, etc., à 1 200 000 livres. Cette évaluation avait été prise dans les états publiés par plusieurs ministres des finances : elle est évidemment trop haute ; car si vous conservez une régie des poudres, et un droit sur les affinages, etc., c’est plutôt comme police nécessaire, que comme objet de revenu : nous réduirons donc ici ces deux articles à 1 000 000 livres.

Quant aux loteries, on nous a présenté des projets de prétendues améliorations, même de réformes que l’on appelait morales ; mais nous nous sommes rappelé la maxime d’un grand homme, M. Turgot, qu’il ne fallait pas perfectionner le mal.

Il résulte de ces nouveaux calculs, dont le tableau sera annexé à ce rapport, que le produit des diverses taxes indirectes s’élèverait de 10 503 478 livres au-dessus des premiers aperçus ; mais votre comité, quoique persuadé que l’expérience sera favorable à ses conjectures, connaissant l’incertitude des bases sur lesquelles elles s’appuient, ne vous proposera pas de les adopter entièrement ; il comptera l’augmentation seulement pour 7 938 000 livres, qui, déduites de 17 938 000 livres, laisseraient encore, pour cette année, un déficit de 10 000 000 livres si vous n’aviez pas pris une mesure qui, en détruisant les restes de l’édifice de la fiscalité, vous fournira les moyens de faire évanouir ce déficit plus que complètement.

En effet, votre comité vous avait proposé, le 6 décembre et le 19 février, la vente en deux ans des magasins de tabac et de sel ; vous avez décrété qu’elle serait faite sur le champ : votre comité l’avait évaluée à 41 000 000 livres ; et les états qui lui ont été remis par la ferme générale présentent pour le sel un produit de 15 000 000 livres en le calculant au prix courant, et pour le tabac de 39 379 184 livres d’après les prix que vous avez déterminés, ce qui formerait un produit total de 54 379 184 livres, supérieur de 13 379 184 livres à celui qui vous avait été présenté.

La somme de 41 000 000 livres avait été partagée dans le tableau entre les années 1791 et 1792 ; mais la rentrée plus prochaine de fonds vous permettra de porter 10 000 000 livres de plus sur l’année présente, dont ainsi les ressources seront parfaitement assurées.

Il reste cependant deux objections à prévoir ; la première que nous comptons en plein le produit des taxes indirectes, dont cependant l’une, comme le droit d’enregistrement, n’a commencé qu’au premier février, et les autres, comme le timbre et les patentes, ne se percevront qu’à compter du premier avril : cela est vrai ; mais ces taxes succèdent à d’autres qui ont été ou seront perçues jusqu’à l’époque de la perception des nouvelles : les droits domaniaux ont été payés en janvier ; la formule, les aides, les entrées des villes le seront jusqu’en avril et mai ; et quoique des taxes expirantes soient toujours plus mal acquittées, cependant le directeur du trésor public les a comptées, dans son aperçu des trois premiers mois de cette année, pour 12 000 000 livres. Ajoutez à cela qu’au 31 décembre il restait en caisse au trésor public 29 170 350 livres ; or la bonne administration exige que l’on y conserve un fonds constant de 10 000 000 livres ; et comme ce fonds en numéraire doit être ménagé dans les circonstances actuelles, il est convenable d’y joindre une somme pareille de 10 000 000 livres en assignats ; mais l’excédant de 9 170 350 livres est bien véritablement un fonds pour la dépense de 1791 : ainsi vous aurez 21 170 350 livres pour remplir le vide de 15 000 000 livres environ que doivent former la non perception de l’enregistrement en janvier, et la non perception du timbre et des patentes pendant les trois premiers mois de l’année.

Quant aux contributions directes, elles seront arriérées de six mois ; mais sous l’ancien régime elles l’étaient presque toujours dans la même proportion ; et lorsque le régime nouveau sera bien établi, il sera très facile aux législatures d’en rapprocher successivement les rentrées de manière qu’elles commencent avec l’année ; cependant votre comité vous proposera très incessamment des mesures pour hâter le travail des municipalités, et pour faire commencer les paiements par forme d’acompte avant même la confection des rôles nouveaux, et il sera, en vous les proposant, l’organe de beaucoup de bons citoyens, de municipalités et de corps administratifs qui lui ont témoigné l’empressement le plus patriotique.

La seconde objection porte sur l’année 1792, dont le déficit sera d’autant plus considérable, dira-t-on, que vous aurez affecté sur 1791 une plus grande partie des fonds provenant de la vente des sels et tabacs. Voici l’état de 1792. Le déficit, au lieu de 10 000 000 livres, à quoi les nouveaux calculs sur les taxes indirectes avaient réduit celui de 1791 serait double, puisque vous avez pris pour cette première année 10 000 000 livres d’avance ; mais premièrement vous devez compter pour 1792 une extinction de rentes viagères de 4 000 000 livres, et une augmentation sur le bail des postes de 3 000 000 livres : le vide serait donc seulement de 13 000 000 livres.

Or l’évaluation des sels et tabacs se trouve précisément excéder de 13 379 184 livres celle que nous avions portée dans le tableau du 6 décembre. Ce dernier déficit s’évanouirait donc encore, et vous n’auriez à craindre qu’un accroissement de 10 000 000 livres à celui de 1793, que la cessation de la contribution patriotique et des ressources extraordinaires employées dans ces deux premières années porteraient à 34 000 000 livres, en supposant qu’aucunes économies, aucunes mesures profitables au trésor public n’eussent eu lieu dans cet intervalle, ce qui n’est pas à présumer.

Mais quand même on devrait apercevoir quelque vide en 1792, à raison d’une vente moins avantageuse des tabacs et des sels, devez-vous par avance augmenter les contributions en 1791 ? Non, Messieurs : votre comité ne vous le proposera pas ; vous sentirez que s’il est une année qui exige des ménagements, c’est celle où nous sommes ; au sortir d’une révolution heureuse, mais dont la secousse a été générale, dont toutes les fortunes ont souffert ou cru souffrir, dont la marche attirant l’attention de tous les citoyens, a nécessairement suspendu toutes opérations de commerce et d’industrie, il faut laisser rasseoir les esprits et les passions, il faut laisser chacun reconnaître la situation, il faut craindre de porter les contributions et les taxes au-delà des besoins ; et vous courriez ce risque, si vous vouliez dès à présent pourvoir à un déficit incertain : ce ne sera point une indulgence coupable, comme on vous l’a dit, car le produit des taxes indirectes peut aller au-delà de nos évaluations ; la vente des domaines nationaux, dont l’activité s’augmente de jour en jour, passera vos espérances ; elle peut, dès cette année, éteindre une partie de dettes plus considérable que vous n’avez compté ; presque toutes les chances sont en votre faveur, et tout vous promet que sans accroissement de moyens onéreux, les fonds de l’année 1792 se compléteront, et que dans les suivantes, la France éprouvera tout à la fois augmentation de richesses et diminutions de charges.

Votre comité se bornera donc aux moyens qu’il vient de vous exposer ; il s’abstiendra même de vous présenter des opérations d’un autre genre, dont il n’avait pas cependant négligé de s’occuper. Celle que vous a proposée M. de Delley ne lui a pas paru admissible, parce qu’elle détournait des capitaux que vous avez engagés aux créanciers de l’état, et qu’elle retardait votre libération ; celles sur les rentes viagères avaient aussi attiré son attention, mais elles exigent des combinaisons compliquées pour être à la fois avantageuses et justes ; toute opération nouvelle serait d’ailleurs inutile pour cette année, et votre comité a pensé que vous laisseriez à la première législature, lorsqu’elle fera les fonds de 1792, le soin de prendre, avec plus de réflexion que vous ne le pourriez à présent, des mesures sur lesquelles l’expérience de la valeur des taxes que vous avez établies, pourra la diriger.

Le temps est donc venu où vous pouvez et où vous devez statuer sur la fixation des contributions mobilière et foncière. Votre comité persiste dans les propositions qu’il vous a faites le 6 décembre et le 19 février ; il croit que, vous ne devez pas porter la première au-delà de 67 000 000 livres, y compris les fonds de non valeur et les frais de perception ; il vous a toujours observé que si elle était fixée à un taux plus élevé, elle deviendrait très onéreuse. L’établissement du droit de patentes et la suppression des taxes aux entrées des villes décrétées depuis, sont de nouveaux motifs qui viennent encore à l’appui de ces observations, puisque le premier est à quelques égards un accroissement à la contribution mobilière, et que le remplacement des autres devra se faire en grande partie par des sols pour livre additionnels à cette même contribution.

Quant à la contribution foncière, il est toujours convaincu que, fixée à 294 000 000 livres, y compris les fonds de non valeur et les taxations des receveurs de districts, elle sera de beaucoup inférieure à ce que les revenus fonciers payaient sous l’ancien régime, et que les contribuables non privilégiés éprouveront un véritable soulagement. Il ne vous répétera point aujourd’hui ce qu’il vous a développé dans son rapport du mois de septembre dernier ; mais il se réserve à donner de nouveaux détails sur cette question importante, dans le cours de la discussion qui va s’ouvrir.

Il vous proposera d’en affecter 240 000 000 livres au trésor public, et d’ajouter à ce principal 47 millions, formant 3 sols 11 deniers pour livre que vous attribuerez aux départements pour les dépenses à leur charge ; elles s’élèvent à 56 300 000 livres ; mais leur distribution n’étant pas proportionnelle aux contributions, il pense que vous devez réserver pour cette année au trésor public la disposition des 9 300 000 livres excédantes, pour être portées par supplément où les besoins l’exigeront ; et comme ces besoins locaux seront mieux connus et sûrement diminués en 1792, la première législature pourra répartir en totalité les portions de contributions qui devront y fournir.

Il pense que le principal de 240 000 000 livres n’excédera pas le cinquième du revenu net foncier du royaume, et il se réserve aussi de vous soumettre les calculs qui servent de base à son assertion : ainsi la cotisation, tant en principal qu’accessoires, ne s’élèverait pas au-delà des six vingt-cinquièmes du revenu net de chaque contribuable ; et certainement dans beaucoup de parties de la France, les cotes réunies de taille et vingtièmes étaient beaucoup plus fortes, sans y comprendre la dîme.

Voici le projet de décret que votre comité a l’honneur de vous proposer.


PROJET DE DÉCRET



L’Assemblée Nationale décrète ce qui suit :

ARTICLE PREMIER.


La contribution mobilière sera, pour l’année 1791, de soixante-sept millions, dont soixante pour le trésor public, trois à la disposition de la législature, pour être employés conformément aux articles VI et VII du décret du 13 janvier 1791, et quatre millions à la disposition des administrations de départements, pour être employés par elles en décharges ou réductions, remises ou modérations, conformément aux mêmes articles, et fournir au paiement des taxations attribuées, tant aux receveurs des communautés, qu’aux receveurs de districts.

II.


La contribution foncière sera, pour l’année 1791, de deux cents quatre-vingt-quatorze millions, dont deux cents quarante en principal seront versés au trésor public ; quarante-sept millions formant les trois sols onze deniers du principal, seront affectés aux dépenses à la charge des départements, et sept millions, revenant à sept deniers pour livres du même principal, seront partagés, savoir, deux millions à la disposition de la législature pour les secours à accorder aux départements, et cinq millions à la disposition des administrations de départements, pour être employés par elles en décharges ou réductions, et pour fournir aux taxations des receveurs de districts.

Quant aux taxations attribuées aux receveurs de communautés, elles seront réparties sur chaque communauté en sus de la cotisation à la contribution foncière.(1)

La Rochefoucauld, de Fermont, Dupont de Nemours, Rœderer, Dauchy, d’Allarde, Talleyrand, ancien Evêque d’Autun.

Note

(1) Ce projet de décret ayant été mis à la discussion, M. Ramel-Nogaret a proposé de décréter 240 000 000 livres pour le trésor public, et des sols additionnels aux contributions foncière et mobilière pour les dépenses de départements. Le comité ayant adopté cette vue, a présenté le lendemain, après en avoir conféré avec M. Ramel, un nouveau projet de décret, dans lequel il a proposé la détermination, déjà présentée dans son premier rapport sur la contribution foncière, d’une quotité au-dessus de laquelle le contribuable aurait droit à une réduction. Il proposait de regarder 240 000 000 livres comme le cinquième du revenu net foncier du royaume, et, en conséquence, de déterminer le cinquième pour le taux au-delà duquel le droit à la réduction aurait lieu ; et s’il s’était écarté du taux du sixième, pour 240 000 000 livres, annoncé dans son premier rapport, c’était par le désir, peut-être poussé trop loin, d’établir une limite au-dessus de laquelle peu de cotes dussent s’élever. Plusieurs objections, et un examen nouveau des diverses fixations données par les auteurs aux revenus fonciers du royaume, fixations qui varient de 12 à 1 800 000 000 livres, et dans lesquelles les maisons, usines et canaux soumis à la contribution foncière ne sont point compris, l’ont fait revenir à son premier avis. Il a donc proposé, le 17, à l’Assemblée de regarder 240 000 000 livres comme le sixième du revenu net foncier de la France, et de déterminer ce taux pour limite des cotisations, en formant cependant, d’après la proposition de M. Ramel, un fonds de non valeurs plus considérable, devenu nécessaire pour pourvoir à un nombre plus grand de réclamations.

On joint ici le décret rendu dans les séances des 16 et 17.


DÉCRET DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE,
Des 16 et 17 mars 1791,
Pour la fixation des sommes de la contribution mobilière et de la contribution foncière



L’Assemblée Nationale décrète ce qui suit :

ARTICLE PREMIER.

La contribution mobilière sera, pour l’année 1791, de soixante-six millions, dont soixante pour le trésor public, trois à la disposition de la Législature, pour être employés conformément aux articles VI et VII du décret du 13 janvier 1791, et trois millions à la disposition des Administrations de Département, pour être employés par elles en décharges ou réductions, remises ou modérations, conformément aux mêmes articles.

II.

La contribution foncière sera, pour l’année 1791, de deux cent quarante millions, qui seront versés en totalité au trésor public.

III.

Tout contribuable qui justifiera avoir été cotisé à une somme plus forte que le sixième de son revenu net foncier, à raison du principal de la contribution foncière, aura droit à une réduction, en se conformant aux règles qui ont été ou qui seront prescrites.

IV.

Il sera perçu, outre ce principal, un sol pour livre, formant un fonds de non valeur de douze millions, dont huit seront à la disposition de la Législature, pour être employés par elle en réductions ou secours pour les Départements, et quatre seront à la disposition des Administrations de Département, pour être employés par elles en décharges ou réductions.

V.

Les Départements et les Districts fourniront aux frais de perception et aux dépenses particulières mises à leur charge par les décrets de l’Assemblée nationale, au moyen de sols et deniers additionnels, en nombre égal, sur les contributions foncière et mobilière, sans que ces accessoires puissent excéder quatre sols pour livre du principal de chacune des deux contributions.

VI.

Si, pour l’année 1791, dans quelques Départements ou quelques Districts, les quatre sols pour livre, mentionnés en l’article précédent, étaient insuffisants, le Corps législatif y suppléera, pour cette fois seulement, et par un secours pris sur les fonds de la caisse de l’extraordinaire, sans que, pour l’avenir, pareil secours puisse leur être accordé.

VII.

Les Municipalités fourniront pareillement à la rétribution et aux taxations de leurs receveurs, au moyen de deniers additionnels aux contributions foncière et mobilière.

VIII.

Les sols et deniers additionnels que les Départements, les Districts et les Municipalités auront à imposer en exécution des articles précédents, seront répartis sur chaque rôle, dans une colonne particulière, au marc la livre de la cote de chaque contribuable.




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A PARIS,
DE L’IMPRIMERIE NATIONALE
1791









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Remerciements à Hélène NUE




" Quaero, Colligo, Studeo "









Pierre COMBALUZIER - 64000 PAU - FRANCE - 1997
Membre fondateur
de l'Association " Les Amis de TALLEYRAND "




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