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BULLETIN DES LOIS N° 16




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TRAITES DE PAIX

CONCLUS A PARIS

LE 30 MAI 1814

ENTRE LA FRANCE, L’AUTRICHE,

LA RUSSIE,

LA GRANDE-BRETAGNE, LA PRUSSE,

LE PORTUGAL, LA SUEDE ET L’ESPAGNE.




AU NOM DE LA TRES-SAINTE ET INDIVISIBLE TRINITE



SA MAJESTE le Roi de France et de Navarre, d’une part, et S. M. l’Empereur d’Autriche, Roi de Hongrie et de Bohême et ses Alliés, d’autre part, étant animés d’un égal désir de mettre fin aux longues agitations de l’Europe et aux malheurs des peuples, par une paix solide, fondée sur une juste répartition de forces entre les Puissances, et portant dans ses stipulations la garantie de sa durée ; et S. M. l’Empereur d’Autriche, Roi de Hongrie et de Bohême et ses Alliés, ne voulant plus exiger de la France, aujourd’hui que s’étant replacé sous le gouvernement paternel de ses Rois, elle offre ainsi à l’Europe un gage de sécurité et de stabilité, des conditions et des garanties qu’ils lui avaient à regret demandées sous son dernier gouvernement, leursdites Majestés ont nommé des plénipotentiaires pour discuter, arrêter et signer un traité de paix et d’amitié, savoir :

S. M. le Roi de France et de Navarre, M. Charles-Maurice Talleyrand-Périgord, etc. etc. ;

Et S. M. l’Empereur d’Autriche, Roi de Bohême, M. le Prince Clément-Wenceslas-Lothaire de Metternich-Winnebourg-Oschenhausen, etc. ; et le Comte Jea n-Philippe de Stadion-Thannhausen et Warthausen, etc. etc. ;

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

ART. Ier. Il y aura, à compter de ce jour, paix et amitié entre S. M. le Roi de France et de Navarre, d’une part, et S. M. l’Empereur d’Autriche, Roi de Hongrie et de Bohême, et ses alliés, de l’autre part, leurs héritiers et successeurs, leurs Etats et sujets respectifs à perpétuité.

Les Hautes Parties contractantes apporteront tous leurs soins à maintenir, non seulement, entre elles, mais encore,autant qu’il dépend d’elles, entre tous les Etats de l’Europe, la bonne harmonie et intelligence si nécessaires à son repos.

ART. 2. Le Royaume de France conserve l’intégrité de ses limites, telles qu’elles existaient à l’époque du 1er janvier 1792. Il recevra, en outre, une augmentation de territoire comprise dans la ligne de démarcation fixée par l’article suivant.

ART. 3. Du côté de la Belgique, de l’Allemagne et de l’Italie, l’ancienne frontière, ainsi qu’elle existait le 1er janvier 1792, sera rétablie, en commençant de la mer du Nord, entre Dunkerque et Nieuport, jusqu’à la Méditerranée, entre Cagnes et Nice,avec les rectifications suivantes :

1°. Dans le département de Jemmapes, les cantons de Dour, Merbes-le-Château, Beaumont et Chimay resteront à la France ; la ligne de démarcation, passera, là où elle touche le canton de Dour, entre ce canton et ceux de Boussu et Pâturage, ainsi que plus loin entre celui de Merbes-le-Château et ceux de Binch et de Thuin ;

2°. Dans le département de Sambre-et-Meuse, les cantons de Valcourt, Florennes, Beauraing et Gédinne appartiendront à la France : la démarcation, quand elle atteint ce département, suivra la ligne qui sépare les cantons précités du département de Jemmapes et du reste de celui de Sambre-et-Meuse ;

3°. Dans le département de la Moselle, la nouvelle démarcation, là où elle s’écarte de l’ancienne, sera formée par une ligne à tirer depuis Perle jusqu’à Fremesdorfs, et par celle qui sépare le canton de Tholey du reste du département de la Moselle ;

4°. Dans le département de la Sarre, les cantons de Sarrebruck et d’Arneval resteront à la France, ainsi que la partie de celui de Lebach qui est situé au midi d’une ligne à tirer le long des confins des villages de Herchenbach, Ueberhofen, Hilsbach et Hall ( en laissant ces différents endroits hors de la frontière française ), jusqu’au point où, près de Querselle ( qui appartient à la France ), la ligne qui sépare les cantons d’Arneval et Ottweiler, atteint celle qui sépare ceux d’Arneval et de Lebach ; la frontière de ce côté sera formée par la ligne ci-dessus désignée, et ensuite par celle qui sépare le canton d’Arneval de celui de Bliecastel ;

5°. La forteresse de Landau ayant formé avant l’année 1792 un point isolé dans l’Allemagne, la France conserve au-delà de ses frontières une partie des départements du Mont-Tonnerre et du Bas-Rhin, pour joindre la forteresse de Landau et son rayon au reste du Royaume. La nouvelle démarcation, en partant du point où, près d’Obersteinbach ( qui reste hors des limites de la France ), la frontière entre le département de la Moselle et celui du Mont-Tonnerre atteint le département du Bas-Rhin, suivra la ligne qui sépare les cantons de Weissenbourg et de Bergzabern ( du côté de la France ), des cantons de Pirmasens, Dahn et Anweiler ( du côté de l’Allemagne ), jusqu’au point où ces limites, près du village de Wolmersheim, touchent l’ancien rayon de la forteresse de Landau. De ce rayon, qui reste ainsi qu’il était en 1792, la nouvelle frontière suivra le bras de la rivière de la Queich, qui, en quittant ce rayon près de Queichheim ( qui reste à la France ), passe près des villages de Merlenheim, Knittelsheim et Belheim ( demeurant également français ), jusqu’au Rhin, qui continuera ensuite à former la limite de la France et de l’Allemagne ;

Quant au Rhin, le thalweg constituera la limite, de manière cependant que les changements que subira par la suite le cours de ce fleuve, n’auront à l’avenir aucun effet sur la propriété des îles qui s’y trouvent. L’état de possession de ces îles sera rétabli tel qu’il existait à l’époque de la signature du traité de Lunéville ;

6°. Dans le département du Doubs,la frontière sera rectifiée de manière à ce qu’elle commence au-dessus de la Rançonnière, près de Locle, et suivre la crête du Jura, entre le Cerneux-Péquignot et le village de Fontenelles, jusqu’à une cime du Jura située à environ sept ou huit mille pieds au nord-ouest du village de la Brévine, où elle retombera dans l’ancienne limite de la France ;

7°. Dans le département du Léman, les frontières entre le territoire français, le pays de Vaud et les différentes portions du territoire de la république de Genève ( qui fera partie de la Suisse ), restent les mêmes qu’elles étaient avant l’incorporation de Genève à la France. Mais le canton de Frangy, celui de Saint-Julien ( à l’exception de la partie située au nord d’une ligne à tirer du point où la rivière de la Laire entre, près de Chancy, dans le territoire genevois, le long des confins de Seseguin, Lacouex et Seseneuve qui resteront hors des limites de la France ) ; le canton de Reignier ( à l’exception de la portion qui se trouve à l’est d’une ligne qui suit les confins de la Muraz, Bussy, Pers et Cornier, qui seront hors des limites françaises ) et le canton de la Roche ( à l’exception des endroits nommés la Roche et Armanoy, avec leurs districts ), resteront à la France. La frontière suivra les limites de ces différents cantons et les lignes qui séparent les portions qui demeurent à la France, de celles qu’elle ne conserve pas ;

8°. Dans le département du Mont-Blanc, la France acquiert la sous-préfecture de Chambéry ( à l’exception des cantons de l’Hôpital, de Saint-Pierre d’Albigny, de la Rocette et de Montmélian ), et la sous-préfecture d’Annecy ( à l’exception de la partie du canton de Faverge située à l’est d’une ligne qui passe entre Ourechaise et Marlens du côté de la France, et Marthod et Ugine du côté opposé, et qui suit après, la crête des montagnes, jusqu’à la frontière du canton de Thones ) : c’est cette ligne qui, avec la limite des cantons mentionnés, formera de ce côté la nouvelle frontière.

Du côté des Pyrénées, les frontières restent telles qu’elles étaient entre les deux royaumes de France et d’Espagne à l’époque du 1er janvier 1792, et ilm sera de suite nommé une commission mixte de la part des deux couronnes, pour en fixer la démarcation finale.

La France renonce à tous droits de souveraineté, de suzeraineté et de possession sur tous les pays et districts, villes et endroits quelconques situés hors de la frontière ci-dessus désignée, la principauté de Monaco étant toutefois replacée dans les rapports où elle se trouvait avant le 1er janvier 1792.

Les cours alliées assurent à la France la possession de la principauté d’Avignon, du comtat Venaissin, du comté de Montbéliard, et de toutes les enclaves qui ont appartenu autrefois à l’Allemagne, comprise dans la frontière ci-dessus indiquée, qu’elles aient été incorporées à la France avant ou après le 1er janvier 1792.

Les puissances se réservent réciproquement la faculté entière de fortifier tel point de leurs Etats qu’elles jugeront convenable pour leur sûreté.

Pour éviter toute lésion de propriétés particulières, et mettre à couvert, d’après les principes les plus libéraux, les biens d’individus domiciliés sur les frontières, il sera nommé, par chacun des Etats limitrophes de la France, des commissaires pour procéder, conjointement avec des commissaires français, à la délimitation des pays respectifs.

Aussitôt que le travail des commissaires sera terminé, il sera dressé des cartes signées par les commissaires respectifs, et placé des poteaux qui constateront les limites réciproques.

ART. 4. Pour assurer les communications de la ville de Genève avec d’autres parties du territoire de la Suisse situées sur le lac, la France consent à ce que l’usage de la route par Versoix soit commun aux deux pays. Les Gouvernements respectifs s’entendront à l’amiable sur les moyens de prévenir la contrebande, et de régler le cours des postes et l’entretien de la route.

ART. 5. La navigation sur le Rhin, du point où il devient navigable jusqu’à la mer, et réciproquement, sera libre, de telle sorte qu’elle ne puisse être interdite à personne ; et l’on s’occupera, au futur congrès, des principes d’après lesquels on pourra régler les droits à lever par les Etats riverains, de la manière la plus égale et la plus favorable au commerce de toutes les nations.

Il sera examiné et décidé, de même dans le futur congrès, de quelle manière, pour faciliter la communication entre les peuples, et les rendre toujours moins étrangers les uns aux autres, la disposition ci-dessus pourra être également étendue à tous les autres fleuves qui, dans leur cours navigable, séparent ou traversent différents Etats.

ART. 6. La Hollande, placée sous la souveraineté de la maison d’Orange, recevra un accroissement de territoire. Le titre et l’exercice de la souveraineté n’y pourront, dans aucun cas, appartenir à aucun prince portant ou appelé à porter une couronne étrangère.

Les Etats de l’Allemagne seront indépendants, et unis par un lien fédératif.

La Suisse, indépendante, continuera de se gouverner par elle-même.

L’Italie, hors des limites des pays qui reviendront à l’Autriche, sera composée d’Etats souverains.

ART. 7. L’île de Malte et ses dépendances appartiendront, en toute propriété et souveraineté, à S. M. Britannique.

ART. 8. S. M. Britannique, stipulant pour elle et ses Alliés, s’engage à restituer à S. M. Très-Chrétienne, dans les délais qui seront ci-après fixés, les colonies, pêcheries, comptoirs et établissements de tout genre que la France possédait au 1er janvier 1792, dans les mers et sur les continents de l’Amérique, de l’Afrique et de l’Asie, à l’exception toutefois des îles de Tobago et de Sainte-Lucie, et de l’île de France et de ses dépendances, nommément Rodrigue et les Seychelles, lesquelles S. M. Très-Chrétienne cède en toute propriété et souveraineté à S. M. Britannique, comme aussi de la partie de Saint-Domingue, cédée à la France par la paix de Bâle, et que S. M. Très Chrétienne rétrocède à S. M. Catholique en toute propriété et souveraineté.

ART. 9. S. M. Le Roi de Suède et de Norvège, en conséquence d’arrangements pris avec ses Alliés, et pour l’exécution de l’article précédent, consent à ce que l’île de la Guadeloupe soit restituée à S. M. Très-Chrétienne, et cède tous les droits qu’il peut avoir sur cette île.

ART. 10. S. M. Très-Fidèle, en conséquence d’arrangements pris avec ses Alliés, et pour l’exécution de l’article 8, s’engage à restituer à S. M. Très-Chrétienne, dans le délai ci-après fixé, la Guyane française, telle qu’elle existait au 1er janvier 1792.

L’effet de la stipulation ci-dessus étant de faire revivre la contestation existante à cette époque au sujet des limites, il est convenu que cette contestation sera terminée par un arrangement amiable entre les deux Cours, sous la médiation de S. M. Britannique.

ART. 11. Les places et forts existants dans les colonies et établissements qui doivent être rendus à S. M. Très-Chrétienne, en vertu des articles 8, 9 et 10, seront remis dans l’état où ils se trouveront au moment de la signature du présent traité.

ART. 12. S. M. Britannique s’engage à faire jouir les sujets de S. M. Très-Chrétienne, relativement au commerce et à la sûreté de leurs personnes et propriétés dans les limites de la souveraineté britannique sur le continent des Indes, des mêmes facilités, ; privilèges et protection qui sont à présent ou seront accordés aux nations les plus favorisées. De son côté, S. M. Très-Chrétienne n’ayant rien plus à cœur que la perpétuité de la paix entre les deux couronnes de France et d’Angleterre, et voulant contribuer, autant qu’il est en elle, à écarter dès à présent des rapports des deux peuples ce qui pourrait un jour altérer la bonne intelligence mutuelle, s’engage à ne faire aucun ouvrage de fortification dans les établissements qui doivent lui être restitués, et qui sont situés dans les limites de la souveraineté britannique sur le continent des Indes, et à ne mettre dans ces établissements que le nombre de troupes nécessaire pour le maintien de la police.

ART. 13. Quant au droit de pêche sur le grand banc de Terre-Neuve, sur les côtes de l’île de ce nom et des îles adjacentes, et dans le golfe de Saint-Laurent, tout sera remis sur le même pied qu’en 1792.

ART. 14. Les colonies, comptoirs et établissements qui doivent être restitués à S. M. Très-Chrétienne par S. M. Britannique ou ses Alliés, seront remis, savoir : ceux qui sont dans les mers du Nord ou dans les mers et sur les continents de l’Amérique et de l’Afrique, dans les trois mois, et ceux qui sont au-delà du Cap de Bonne-Espérance, dans les six mois qui suivront la ratification du présent traité.

ART. 15. Les Hautes Parties contractantes s’étant réservé, par l’art. 4 de la convention du 23 avril dernier, de régler dans le présent traité de paix définitive le sort des arsenaux et des vaisseaux de guerre armés et non armés qui se trouvent dans les places maritimes remises par la France en exécution de l’article 2 de ladite convention, il est convenu que lesdits vaisseaux et bâtiments de guerre armés et non armés, comme aussi l’artillerie navale et les munitions navales, et tous les matériaux de construction et d’armements, seront partagés entre la France et le pays où les places sont situées, dans la proportion de deux tiers pour la France et d’un tiers pour les Puissances auxquelles lesdites places appartiendront.

Seront considérés comme matériaux et partagés comme tels dans la proportion ci-dessus énoncée, après avoir été démolis, les vaisseaux et bâtiments en construction qui ne seraient pas en état d’être mis à la mer six semaines après la signature du présent traité.

Des commissaires seront nommés de part et d’autre pour arrêter le partage et en dresser l’état, et des passeports ou sauf-conduits seront donnés par les Puissances alliés pour assurer le retour en France des ouvriers, gens de mer et employés français.

Ne sont pas compris dans les stipulations ci-dessus, les vaisseaux et arsenaux existant dans les places maritimes qui seraient tombés au pouvoir des Alliés antérieurement au 23 avril, ni les vaisseaux et arsenaux qui appartenaient à la Hollande, et nommément la flotte du Texel.

Le Gouvernement de France s’oblige à retirer ou à faire vendre tout ce qui lui appartiendra par les stipulations ci-dessus énoncées, dans le délai de trois mois après le partage effectué.

Dorénavant le port d’Anvers sera uniquement un port de commerce.

ART. 16. Les Hautes Parties contractantes, voulant mettre et faire mettre dans un entier oubli les divisions qui ont agité l’Europe, déclarent et promettent que dans les pays restitués et cédés par le présent traité, aucun individu, de quelque classe et condition qu’il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé, dans sa personne ou sa propriété, sous aucun prétexte, ou à cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement, soit à aucune des parties contractantes, soit à des gouvernements qui ont cessé d’exister, ou pour tout autre raison, si ce n’est pour les dettes contractées envers des individus, ou pour des actes postérieurs au présent traité.

ART. 17. Dans tous les pays qui doivent ou devront changer de maîtres, tant en vertu du présent traité que des arrangements qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitants naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu’ils soient, un espace de six ans, à compter de l’échange des ratifications, pour disposer, s’ils le jugent convenable, de leurs propriétés acquises, soit avant, soit depuis la guerre actuelle, et se retirer dans tel pays qu’il leur plaira de choisir.

ART. 18. Les Puissances alliées, voulant donner à S. M. Très-Chrétienne un nouveau témoignage de leur désir de faire disparaître, autant qu’il est en elles, les conséquences de malheur si heureusement terminée par la présente paix, renoncent à la totalité des sommes que les Gouvernements ont à réclamer de la France, à raison de contrats, de fournitures ou d’avances quelconques faites au Gouvernement français dans les différentes guerres qui ont lieu depuis 1792.

De son côté, S. M. Très-Chrétienne renonce à toute réclamation qu’elle pourrait former contre les Puissances alliés, aux mêmes titres. En exécution de cet article, les Hautes Parties contractantes s’engagent à se remettre mutuellement tous les titres, obligations et documents qui ont rapport aux créances auxquelles elles ont été réciproquement renoncé.

ART. 19. Le Gouvernement français s’engage à faire liquider et payer les sommes qu’il se trouverait devoir d’ailleurs dans des pays hors de son territoire, en vertu de contrats ou d’autres engagements formels passés entre des individus ou des établissements particuliers et les autorités françaises, tant pour fournitures qu’à raison d’obligations légales.

ART. 20. Les Hautes Parties contractantes nommeront, immédiatement après l’échange des ratifications du présent traité, des commissaires pour régler et tenir la main à l’exécution de l’ensemble des dispositions renfermées dans les articles 18 et 19. Ces commissaires s’occuperont de l’examen des réclamations dont il est parlé dans l’article précédent, de la liquidation des sommes réclamées et du mode dont le Gouvernement français proposera de s’en acquitter. Ils seront chargés de même de la remise des titres, obligations et documents relatifs aux créances auxquelles les Hautes Parties contractantes renoncent mutuellement, de manière que la ratification du résultat de leur travail complètera cette renonciation réciproque.

ART. 21. Les dettes spécialement hypothéquées dans leurs origine sur les pays qui cessent d’appartenir à la France, ou contractées pour leur administration antérieure, resteront à la charge de ces mêmes pays. Il sera tenu compte, en conséquence, au Gouvernement français, à partir du 22 décembre 1813, de celles de ces dettes qui ont été converties en inscriptions au grand-livre de la dette publique de France. Les titres de toutes celles qui ont été préparées pour l’inscription, et n’ont pas été encore inscrites, seront remis aux Gouvernements des pays respectifs. Les états de toutes ces dettes seront dressés et arrêtés par une commission mixte.

ART. 22. Le Gouvernement français restera chargé, de son côté, du remboursement de toutes les sommes versées par les sujets des pays ci-dessus mentionnés dans les caisses françaises, soit à titre de cautionnement, de dépôts ou de consignations. De même les sujets français, serviteurs desdits pays, qui ont versé des sommes à titre de cautionnement, dépôts ou consignations, dans leurs trésors respectifs, seront fidèlement remboursés.

ART. 23. Les titulaires de places assujetties à cautionnement, qui n’ont pas de maniement de deniers, seront remboursés avec les intérêts jusqu’à parfait paiement, à Paris, par cinquième et par année, à partir de la date du présent traité.

A l’égard de ceux qui sont comptables, ce remboursement commencera au plus tard six mois après la présentation de leurs comptes, le seul cas de malversation excepté. Une copie du dernier compte sera remise au Gouvernement de leur pays, pour lui servir de renseignements et de point de départ.

ART. 24. Les dépôts judiciaires et consignations faits dans la caisse d'amortissement, en exécution de la loi du 28 nivôse an 13 [18 janvier 1805], et qui appartiennent à des habitants des pays que la France cesse de posséder, seront remis, dans le terme d'une année, à compter de l'échange des ratifications du présent traité, entre les mains des autorités desdits pays, à l'exception de ceux de ces dépôts et consignations qui intéressent des sujets français ; dans lequel cas ils resteront dans la caisse d'amortissement, pour n'être remis que sur les justifications résultantes des décisions des autorités compétentes.

ART. 25. Les fonds déposés par les communes et établissements publics dans la caisse de service et dans la caisse d’amortissement, ou dans tout autre caisse du Gouvernement, leur seront remboursés par cinquième d’année en année, à partir de la date du présent traité, sous la déduction des avances qui leur auraient été faites, et sauf des oppositions régulières faites sur ces fonds par des créanciers desdites communes et desdits établissements publics.

ART. 26. A dater du 1er janvier 1814, le Gouvernement français cesse d’être chargé du paiement de toute pension civile, militaire et ecclésiastique, solde de retraite et traitement de réforme, à tout individu qui se trouve n’être plus sujet français.

ART. 27. Les domaines nationaux acquis à titre onéreux par des sujets français dans les ci-devant départements de la Belgique, de la Rive Gauche du Rhin et des Alpes, hors des anciennes limites de la France, sont et demeurent garantis aux acquéreurs.

ART. 28. L’abolition des droits d’aubaine, de détractation et autres de la même nature, dans les pays qui l’ont réciproquement stipulée avec la France, ou qui lui avaient précédemment été réunis, est expressément maintenue.

ART. 29. Le Gouvernement français s’engage à faire restituer les obligations et autres titres qui auraient été saisis dans les provinces occupées par les armées ou administrations françaises ; et, dans le cas où la restitution ne pourrait en être effectuée, ces obligations et titres sont et demeurent anéantis.

ART. 30. Les sommes qui seront dues pour tous les travaux d’utilité publique non encore terminés, ou terminés postérieurement au 31 décembre 1812, sur le Rhin et les départements détachés de la France par le présent traité, passeront à la charge des futurs possesseurs du territoire, et seront liquidées par la commission chargée de la liquidation des dettes des pays.

ART. 31. Les archives, cartes plans et documents quelconques appartenant aux pays cédés, ou concernant leur administration, seront fidèlement rendus en même temps que le pays, ou, si cela était impossible, dans un dé&lai qui ne pourra être de plus de six mois après la remise des pays mêmes.

Cette stipulation est applicable aux archives, cartes et planches qui pourraient avoir été enlevées dans les pays momentanément occupés par les différentes armées.

ART. 32. Dans le délai de deux mois, toutes les Puissances qui ont été engagées de part et d’autre dans la présente guerre, enverront des plénipotentiaires à Vienne, pour régler, dans un congrès général, les arrangements qui doivent compléter les dispositions du présent traité.

ART. 33. Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées dans le délai de quinze jours, ou plutôt si faire ce peut.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l’ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Paris, le 30 mai de l’an de grâce 1814.

Signé le prince de Bénévent.

Le prince de Metternich.

J.P. comte de Stadion.

ARTICLE ADDITIONNEL

Les Hautes Parties contractantes voulant effacer toutes les traces des événements malheureux qui ont pesé sur leurs peuples, sont convenus d’annuler explicitement les effets des traités de 1805 et de 1809, en autant qu’ils ne sont déjà annulés de fait par le présent traité ; en conséquence de cette détermination, S. M. Très-Chrétienne promet que les décrets portés contre des sujets français ou réputés français, étant ou ayant été au service de S. M. I. et R. Apostolique, demeureront sans effet, ainsi que les jugements qui ont pu être rendus en exécution de ces décrets.

Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s’il était inséré mot à mot au traité patent de ce jour ; il sera ratifié, et les ratifications en seront échangées en même temps. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l’ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Paris, le 30 mai de l’an de grâce 1814.

Signé le prince de Bénévent.

Le prince de Metternich.

J.P. comte de Stadion.



ARTICLES SEPARES ET SECRETS



Art. 1er. La disposition à faire des territoires auxquels S. M. T. C. renonce par l’article 8 du Traité patent, et les rapports desquels doit résulter un système d’équilibre réel et durable en Europe, seront réglés au Congrès, sur les bases arrêtées par les Puissances Alliées entre elles, et d’après les dispositions générales contenues dans les articles suivants.

Art. 2. Les possessions de S. M. I. et R. A. en Italie seront limitées par le Pô et le Tessin, et le lac Majeur. Le Roi de Sardaigne rentrera en possession de ses anciens Etats, à l’exception de la partie de la Savoie assurée à la France par l’article 8 du présent Traité ; il recevra un accroissement de territoire par l’Etat de Gênes. Le port de Gênes restera port libre, les Puissances se réservant de prendre à ce sujet des arrangements avec le Roi de Sardaigne. La France reconnaîtra et garantira, conjointement avec les Puissances Alliées et comme elles, l’organisation politique que la Suisse se donnera sous les auspices desdites Puissances et d’après les bases arrêtées avec elles.

Art. 3. L’établissement d’un juste équilibre en Europe exigeant que la Hollande soit constituée dans des proportions qui la mettent à même de soutenir son indépendance par ses propres moyens, les pays compris entre la mer, les frontières de la France telles qu »elles se trouvent réglées par le présent Traité et la Meuse, seront réunis à toute perpétuité à la Hollande. Les frontières sur la rive droite de la Meuse seront réglées selon les convenances militaires de la Hollande et de ses voisins. La liberté de navigation sur l’Escaut sera établie sur le même principe qui a réglé la navigation sur le Rhin dans l’article 5 du présent Traité.

Art. 4. Les Pays Allemands sur la rive gauche du Rhin, qui avaient été réunis à la France depuis 1792, serviront à l’agrandissement de la Hollande et à des compensations pour la Prusse et autres Etats Allemands.

Art. 5. La renonciation du Gouvernement Français, contenue da ns l’article 18, s’étend nommément à toutes les réclamations qu’il pourrait former contre les Puissances Alliées à titre de dotations, de donations, de revenus de la Légion d’Honneur, de sénatoreries, de pensions et autres charges de cette nature.

Art. 6. Le Gouvernement Français ayant offert, par l’article secret de la convention du 23 avril, de faire rechercher et d’employer tous ses efforts pour retrouver les fonds de la banque de Hambourg, promet d’ordonner les perquisitions les plus sévères pour découvrir lesdits fonds et de poursuivre tous ceux qui pourraient en être détenteurs.

Les présents articles séparés et secrets auront la même force et valeur que s’ils étaient insérés mot à mot au Traité patent de ce jour. Ils seront ratifiés, et les ratifications en seront échangées en même temps. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs les ont signés et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Paris, le 30 mai de l’an de grâce 1814.

Signé le prince de Bénévent.

Le prince de Metternich.

J.P. comte de Stadion.



ARTICLES ADDITIONNELS ET SECRETS



Art. 1er. A dater de la signature du présent Traité, le paiement de la rente de Lorraine continuera à avoir lieu, comme jusqu’en 1791.

Art. 2. La Cour de France s’engage à faire remettre aux commissaires, qui seront nommés à cet effet par la Cour de Vienne, tous les Actes qui ont rapport à l’ancien Empire Germanique, à la Belgique et à d’autres provinces qui ont fait partie de la Monarchie Autrichienne, et qui ont été enlevés des archives de Vienne.

Les présents articles additionnels et secrets auront la même force et valeur que s’ils étaient insérés mot à mot au Traité patent de ce jour. Ils seront ratifiés, et les ratifications en seront échangées en même temps. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs les ont signés et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Paris, le 30 mai de l’an de grâce 1814.

Signé le prince de Bénévent.

Le prince de Metternich.

J.P. comte de Stadion.

Le même jour, dans le même lieu, et au même moment, le même traité de paix définitif a été conclu

Entre la France et la Russie,

Entre la France et la Grande-Bretagne,

Entre la France et la Prusse

Entre la France et le Portugal

Entre la France et la Suède

Entre la France et l'Espagne



ARTICLE ADDITIONNEL AU TRAITE AVEC LA RUSSIE



Le duché de Varsovie étant sous l’administration d’un conseil provisoire établi par la Russie, depuis que ce pays a été occupé par ses armes, les deux Hautes Parties contractantes sont convenues de nommer immédiatement une commission spéciale composée de part et d’autre d’un nombre égal de commissaires, qui seront chargés de l’examen, de la liquidation et de tous les arrangements relatifs aux prétentions réciproques.

Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s’il était inséré mot à mot au traité patent de ce jour ; il sera ratifié, et les ratifications en seront échangées en même temps. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l’ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Paris, le 30 mai de l’an de grâce 1814.

Signé le prince de Bénévent.

André, comte de Rasoumoffsky.

Charles Robert, comte de Nesselrode.



ARTICLE ADDITIONNEL AU TRAITE AVEC LA GRANDE-BRETAGNE



ART. 1er.

S. M. Très-Chrétienne, partageant sans réserve tous les sentiments de S. M. Britannique relativement à un genre de commerce que repoussent et les principes de la justice naturelle et les lumières des temps où nous vivons, s’engage à unir, au futur congrès, tous ses efforts à ceux de S. M. Britannique, pour faire prononcer par toutes les Puissances de la Chrétienté, l’abolition de la traite des noirs, de telle sorte que ladite traite cesse universellement, comme elle cessera définitivement et dans tous les cas, de la part de la France, dans un délai de cinq années ; et qu’en outre, pendant la durée de ce délai, aucun trafiquant d’esclaves n’en puisse importer ni vendre ailleurs que dans les colonies dont il est sujet.

ART. 2.

Le Gouvernement britannique et le Gouvernement français nommeront incessamment des commissaires pour liquider leurs dépenses respectives pour l’entretien des prisonniers de guerre, afin de s’arranger sur la manière d’acquitter l’excédent qui se trouverait en faveur de l’une ou l’autre des deux Puissances.

ART. 3.

Les prisonniers de guerre respectifs seront tenus d’acquitter, avant leur départ du lieu de détention, les dettes particulières qu’ils pourraient y avoir contractées, ou de donner au moins caution satisfaisante.

ART. 4.

Il sera accordé de part et d’autre, aussitôt après la ratification du présent traité de paix, main-levée du séquestre qui aurait été mis depuis l’an 1792, sur les fonds, revenus, créances et autres effets quelconques des Hautes Parties contractantes ou de leurs sujets.

Les mêmes commissaires, dont il est fait mention à l’article 2, s’occuperont de l’examen et de la liquidation des réclamations des sujets de S. M. Britannique envers le Gouvernement français, pour la valeur des biens meubles ou immeubles indûment confisqués par les autorités françaises, ainsi que pour la perte totale ou partielle de leurs créances ou autres propriétés indûment retenues sous le séquestre depuis l’année 1792.

La France s’engage à traiter à cet égard les sujets anglais avec la même justice que les sujets français ont éprouvée en Angleterre ; et le Gouvernement anglais désirant concourir pour sa part au nouveau témoignage que les Puissances alliées ont voulu donner à S. M. Très-Chrétienne, de leur désir de faire disparaître les conséquences de l’époque de malheur si heureusement terminée par la présente paix, s’engage de son côté à renoncer, dès que justice complète sera rendue à ses sujets, à la totalité de l’excédent qui se trouverait en sa faveur, relativement à l’entretien des prisonniers de guerre, de manière que la ratification du travail des commissaires sus-mentionnés, et l’acquit des sommes, ainsi que la restitution des effets qui seront jugés appartenir aux sujets de S. M. Britannique, complèteront sa renonciation.

ART. 5.

Les deux Hautes Parties contractantes désirant d’établir les relations les plus amicales entre leurs sujets respectifs, se réservent et promettent de s’entendre et de s’arranger, le plutôt que faire se pourra, sur leurs intérêts commerciaux, dans l’intention d’encourager et d’augmenter la prospérité de leurs Etats respectifs.

Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s’il était inséré mot à mot au traité patent de ce jour ; il sera ratifié, et les ratifications en seront échangées en même temps. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l’ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Paris, le 30 mai de l’an de grâce 1814.

Signé le prince de Bénévent.

Aberdeen.

Cathcart.

Charles-Stewart, lieutenant-général.



ARTICLE ADDITIONNEL AU TRAITE AVEC LA PRUSSE



Quoique le traité de paix conclu à Bâle le 5 avril 1795, celui de Tilsitt, du 9 juillet 1807, la convention de Paris du 20 septembre 1808, ainsi que toutes les conventions et actes quelconques conclus depuis la paix de Bâle entre la Prusse et la France, soient déjà annulés de fait par le présent traité, les Hautes Parties contractantes ont jugé néanmoins à propos de déclarer encore expressément que lesdits traités cessent d’être obligatoires pour tous les articles, tant patents que secrets, et qu’elles renoncent mutuellement à tout droit, et se dégagent de toute obligation, qui pourraient en découler.

S. M. Très-Chrétienne promet que les décrets portés contre des sujets français ou réputés français, étant ou ayant été au service de S. M. Prussienne, demeureront sans effet, ainsi que les jugements qui ont pu être rendus en exécution de ces décrets.

Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s’il était inséré mot à mot au traité patent de ce jour ; il sera ratifié, et les ratifications en seront échangées en même temps. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l’ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Paris, le 30 mai de l’an de grâce 1814.

Signé le prince de Bénévent.

Charles-Auguste, baron de Hardenberg.

Charles-Guillaume, baron de Humbolt.



ARTICLES ADDITIONNELS SECRETS AU TRAITE AVEC LE PORTUGAL



Art. 1er. Son Altesse Royale le Prince Régent de Portugal et des Algarves s’engage et s’oblige à ce que celles des clauses de la capitulation de la Guyane Française qui n’auraient pas été exécutées, reçoivent, lors de la restitution de cette colonie à la France, leur plein et entier accomplissement.

Art. 2. Par rapport aux réclamations que des sujets de l’une des Hautes Parties Contractantes auraient à faire à la charge de l’autre, il sera usé d’une parfaite réciprocité, de manière que, pour chaque nature de réclamation, ce que l’un des deux gouvernements aurait fait deviendra la règle de l’autre.

Art. 3. Quoique les Traités, Convention,s et Actes conclus entre les deux Puissances Contractantes antérieurement à la guerre, soient annulés de fait par l’état de guerre, les Hautes Parties Contractantes ont jugé néanmoins à propos de déclarer expressément que lesdits Traités, Conventions et Actes, notamment les traités signés à Badajoz et à Madrid en 1801, et la Convention signée à Lisbonne en 1804, sont nuls et comme non avenus, en tant qu’ils concernent la France et le Portugal, et que les deux Couronnes renoncent mutuellement à tout droit, et se dégagent de toute obligation qui pourrait en résulter.

Les présents articles additionnels auront la même force et valeur que s’ils étaient insérés mot à mot au traité patent de ce jour ; ils seront ratifiés, et les ratifications en seront échangées en même temps. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l’ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Paris, le 30 mai de l’an de grâce 1814.

Signé le prince de Bénévent.

Le Comte de FUNCHAL.



ARTICLE ADDITIONNEL SECRET AU TRAITE AVEC LA SUEDE



S. M. T. C. reconnaît la réunion du Royaume de Norvège au Royaume de Suède en conséquence de la cession qui en a été faite à S. M. Suédoise par le Traité de Kiel.

Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s’il était inséré mot à mot au traité patent de ce jour ; il sera ratifié, et les ratifications en seront échangées en même temps. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l’ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Paris, le 30 mai de l’an de grâce 1814.

Signé le prince de Bénévent.

C. STEDINGK.

G. Baron de WETTERSTEDT.



ARTICLES ADDITIONNELS AU TRAITE AVEC L’ESPAGNE



Art. 1er. Les propriétés de toute nature que les Français possédaient en Espagne ou des Espagnols en France, leur seront restituées telles qu’elles étaient au moment du séquestre ou de la confiscation. La main levée des séquestres s’étendra à toutes les propriétés sur lesquelles le séquestre serait encore, à quelque époque qu’il ait été mis.

Les discussions d’intérêt existantes ou pouvant exister entre des Français et des Espagnols, soit qu’elles aient commencé avant la guerre, soit qu’elles se soient élevées depuis, seront terminées par une commission mixte, ou, si ces discussions étaient exclusivement de la compétence des tribunaux, il sera de part et d’autre enjoint aux tribunaux respectifs de faire bonne et prompte justice.

Art. 2. Il sera conclu le plus tôt possible un Traité de commerce entre les deux pays, et, jusqu’à sa conclusion, les relations commerciales entre les deux peuples seront rétablies sur le pied où elles étaient en 1792.

Les présents articles additionnels auront la même force et valeur que s’ils étaient insérés mot à mot au traité patent de ce jour ; ils seront ratifiés, et les ratifications en seront échangées en même temps. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l’ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Paris, le 20 juillet de l’an de grâce 1814.

Signé le prince de Bénévent.

PEDRO GOMEZ LABRADOR.



ARTICLE ADDITIONNEL SECRET AU TRAITE AVEC L’ESPAGNE



S. M. T. C. promet d’employer ses bons offices partout où besoin sera, et spécialement au futur Congrès, tant en faveur des Princes de la maison de Bourbon de la branche d’Espagne possessionnés en Italie, que pour faire obtenir à l’Espagne une indemnité des pertes qui résulteraient pour elle de l’inexécution du traité de Madrid du 21 mars 1801.

Le présent article additionnel secret aura la même force et valeur que s’il était inséré mot à mot au traité patent de ce jour ; il sera ratifié, et les ratifications en seront échangées en même temps. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l’ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Paris, le 20 juillet de l’an de grâce 1814.

Signé le prince de Bénévent.

PEDRO GOMEZ LABRADOR.





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DE L'IMPRIMERIE ROYALE - NOVEMBRE 1815









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Remerciements à Hélène NUE




" Quaero, Colligo, Studeo "









Pierre COMBALUZIER - 64000 PAU - FRANCE - 1997
Membre fondateur
de l'Association " Les Amis de TALLEYRAND "




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