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TALLEYRAND D'APRES GERARD




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MOTION

DE M. L'EVEQUE D'AUTUN

SUR LES BIENS ECCLESIASTIQUES

DU 10 OCTOBRE 1789







L’Etat depuis longtemps est aux prises avec les plus grands besoins : nul d’entre nous ne l’ignore ; il faut donc de grands moyens pour y subvenir. Les moyens ordinaires sont épuisés ; le Peuple est pressuré de toutes parts ; la plus légère charge lui serait, à juste titre, insupportable. Il ne faut même pas y songer. Des ressources extraordinaires viennent d’être tentées, mais elles sont principalement destinées aux besoins extraordinaires de cette année, et il en faut pour l’avenir, il en faut pour l’entier rétablissement de l’ordre. Il en est une immense et décisive, et qui, dans mon opinion (car autrement je la repousserais) peut s’allier avec un respect sévère pour les propriétés : cette ressource me paraît être toute entière dans les biens ecclésiastiques.

Le Clergé a donné, dans plusieurs occasions, et dans cette Assemblée, des preuves trop mémorables de son dévouement au bien public, pour ne pas penser qu’il accordera, avec courage, son assentiment aux sacrifices que les besoins extrêmes de l’Etat sollicitent de son patriotisme.

Déjà une grande opération sur les biens du Clergé semble inévitable pour rétablir convenablement le sort de ceux que l’abandon des dîmes a entièrement dépouillés.

Déjà, par cette seule raison, les membres du Clergé qui jouissent du revenu de ses biens-fonds, ont prévu sans doute la nécessité prochaine d’un mouvement considérable dans ces biens ; et tandis que ceux qui jouissent des dîmes ne sont pas peut-être sans inquiétude sur le remplacement dont ils ont besoin , l’on ne peut douter que ce sera pour tous une puissante considération, de voir que cette même révolution puisse satisfaire à leurs droits communs, et opérer directement encore le salut public.

Il ne s’agit pas ici d’une contribution aux charges de l’Etat, proportionnelle à celle des autres biens : cela n’a jamais pu paraître un sacrifice. Il est question d’une opération d’une tout autre importance pour la Nation. J’entre en matière.

Je ne crois nullement nécessaire de discuter longuement la question des propriétés ecclésiastiques.

Ce qui me paraît sûr, c’est que le Clergé n’est pas propriétaire à l’instar des autres propriétaires, puisque les biens dont il jouit (et dont il ne peut disposer) ont été donnés, non pour l’intérêt des personnes, mais pour le service des fonctions.

Ce qu’il y a de sûr, c’est que la Nation, jouissant d’un empire très étendue sur tous les corps qui existent en son sein, si elle n’est point en droit de détruire le Corps entier du Clergé, parce que ce Corps est essentiellement nécessaire au culte de la Religion, elle peut certainement détruire des agrégations particulières de ce Corps, si elle les juge nuisibles, ou simplement inutiles, et que ce droit sur leur existence entraîne nécessairement un droit très étendu sur la disposition de leurs biens.

Ce qui est non moins sûr, c’est que la Nation, par cela même qu’elle est protectrice des volontés des Fondateurs, peut, et doit même supprimer les bénéfices qui sont devenus sans fonctions ; que, par une suite de ce principe elle est en droit de rendre aux Ministres utiles, et de faire tourner au profit de l’intérêt public le produit des biens de cette nature, actuellement vacants, et destiner au même usage tous ceux qui vaqueront dans la suite.

Jusque là point de difficulté, et rien même qui ait droit de paraître trop extraordinaire ; car on a vu, dans tous les temps des Communautés Religieuses éteintes, des titres de bénéfices supprimés, des biens ecclésiastiques rendus à leur véritable destination et appliqués à des établissements publics ; et sans doute l’Assemblée Nationale réunit l’autorité nécessaire pour décréter de semblables opérations, si le bien de l’Etat les demande.

Mais peut-on aussi réduire le revenu des Titulaires vivants, et disposer d’une partie de ce revenu ?

Je sais que des hommes d’une autorité imposante, que des hommes non suspects d’aucun intérêt privé, lui ont refusé ce pouvoir : je sais tout ce qu’on dit de plausible en faveur de ceux qui possèdent.

Mais d’abord il faut en ce moment partir d’un point de fait : c’est que cette question se trouve décidée par vos Décrets sur les dîmes.

D’ailleurs, j’avoue qu’en mon particulier les raisons employées pour l’opinion contraire, m’ont paru donner lieu à plusieurs réponses : il en est une bien simple que je soumets à l’Assemblée.

Quelqu’inviolable que doive être la possession d’un bien qui nous est garanti par la Loi, il est clair que cette Loi ne peut changer la nature du bien en la garantissant ; que, lorsqu’il est question de biens ecclésiastiques, elle ne peut assurer à chaque Titulaire actuel que la jouissance de ce qui lui a été véritablement accordé par l’acte de sa fondation. Or, personne ne l’ignore, tous les titres de fondation de biens ecclésiastiques, ainsi que les diverses Lois de l’Eglise qui ont expliqué le sens et l’esprit de ces titres, nous apprennent que la partie seule de ces biens qui est nécessaire à l’honnête subsistance du Bénéficier, lui appartient (1) ; qu’il n’est que l’administrateur du reste, et que ce reste est réellement accordé aux malheureux, ou à l’entretien du temple. Si donc la Nation assure soigneusement à chaque Titulaire, de quelque nature que soit son bénéfice, cette subsistance honnête, elle ne touchera point à sa propriété individuelle ; et si en même temps elle se charge, comme elle en a, sans doute, le droit, de l’administration du reste ; si elle prend sur son compte les autres obligations attachées à ces biens, telles que l’entretien des Hôpitaux, des Ateliers de charité, des réparations des Eglises, des frais de l’éducation publique, etc. ; si surtout elle ne puise dans ces biens qu’au moment d’une calamité générale, il me semble que toutes les intentions des Fondateurs seront remplies, et que toute justice se trouvera avoir été sévèrement accomplie (2).

**********

(1). L’honnête subsistance n’indique point, ainsi que quelques personnes ont paru le croire, un traitement égal. Les biens ecclésiastiques étant destinés à des fonctions différentes, devant être souvent des récompenses, il serait contre tout principe que les traitements fussent égaux. Si, pour la suite, il est nécessaire que cette différence soit bien établie ; à plus forte raison faut-il qu’elle existe en ce moment, et que les réductions que l’on éprouvera, quelques fortes qu’on les suppose, soient dans une proportion quelconque avec le revenu dont on jouissait ; car la justice elle-même demande qu’on ne dérange pas trop violemment d’anciens rapports auxquels tenait le sort d’une foule de personnes.

(2). On est toujours en droit de dire, suivant le langage accoutumé, que les biens ont été donnés à l’Eglise : ce qui n’a jamais signifié autre chose, si ce n’est que ces biens ont été, à la décharge de l’Etat, destinés au service du culte, à l’entretien des temples, au soulagement des pauvres, enfin, à des œuvres de bien public, et qu’ils doivent toujours remplir cette destination. On est aussi en droit de dire qu’ils ont été irrévocablement donnés ; car, hors le cas d’une clause de réversion, ils sont irrévocablement affectés à cet emploi, quelque sort que subisse le corps particulier auquel d’abord ils étaient attachés. Tels sont les principes que je défendis avec force dans la grande affaire des Célestins de Lyon, et du Duc de Savoie. Les principes étaient incontestables ; ils furent reconnus de part et d’autre ; et toute la question se réduisit à une espèce de question de fait, savoir si, d’après la clause qui existait réellement dans l’acte de fondation, la réversion se trouvait ouverte au moment de la suppression des Célestins. La question fut décidée, contre mon avis, en faveur du Duc de Savoie, par un arrêt du Conseil des Dépêche, du 12 janvier 1784.

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Ainsi en récapitulant, je crois que la Nation, principalement dans une détresse générale, peut, sans injustice, 1°. disposer des biens des différentes Communautés Religieuses qu’elle croira devoir supprimer, en assurant à chacun des Religieux vivants le moyen de subsister ; 2°. faire tourner à son profit, dès le moment actuel, toujours en suivant l’esprit général des Fondateurs, le revenu de tous les bénéfices sans fonctions, qui sont vacants, et s’assurer celui de tous les autres bénéfices de même nature qui vaqueront ; 3°. réduire dans une proportion quelconque les revenus actuels des Titulaires, lorsqu’ils excéderont telle ou telle somme, en se chargeant d’une partie des obligations dont ces biens ont été frappés dans le principe.

Pour toutes ces opérations, soit actuelles, soit futures, que je ne fais qu’indiquer ici, et où je ne puis voir aucune violation de propriété, puisqu’elles remplissent toutes les intentions des Fondateurs ; par toutes ces opérations, dis-je, la Nation pourrait, je pense, en assurant au Clergé les deux tiers du revenu ecclésiastique actuel, sauf la réduction successive à une certaine somme fixe de ce revenu, disposer légitimement de la totalité des biens ecclésiastiques, fonds et dîmes. Le revenu total du Clergé pouvant être estimé, à ce qu’on pense à cent cinquante millions (3), quatre vingt en dîmes, et quatre vingt dix en biens-fonds, ce serait cent millions réductibles par des extinctions successives à quatre vingt ou quatre vingt cinq, qui seraient, en ce moment, assurés au Clergé par un privilège spécial sur les premiers revenus de l’Etat, et dont la portion attribuée à chaque Titulaire, lui serait payé quartier par quartier, d’avance et sur les lieux. Je spécifie ces particularités et ce privilège spécial, parce que le culte étant l’objet du premier devoir, ses frais nécessaires doivent être les premiers acquittés ; et ses Ministres étant, par des liens indissolubles, attachés à leur état, il ne faut pas qu’ils puissent jamais éprouver d’inquiétude sur la perception de leur revenu. Ces cent millions, à raison de leur origine, donneraient, ou plutôt conserveraient à chacun des Titulaires, à qui ils seraient proportionnellement distribués, les droits de Citoyen dans les Assemblées politiques.

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(3). C’est à peu près le terme moyen des différentes évaluations connues.

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Je ne puis me persuader qu’on trouve cette somme de 100 millions, qui un jour sera réduite à 80 ou 85, trop forte, si l’on considère qu’il existe en ce moment autant qu’on peut le préjuger, de 70 à 80 000 Ecclésiastiques déjà pourvus, dont il faut assurer la subsistance, puisque la Loi la leur assurait ; que dans ce nombre d’Ecclésiastiques, plus de la moitié compose le corps respectable des Curés, dont l’Assemblée désire sûrement que le moins aisé ait 1 200 livres assurés, avec un logement convenable, et dont plusieurs doivent avoir beaucoup plus. Il m’est impossible surtout de croire qu’une telle somme paraisse trop considérable, lorsqu’on aura vu tout le bien qui doit résulter pour la Nation, du plan que je vais proposer.

On n’a pas compris dans l’évaluation du produit des biens-fonds du Clergé, les maisons et enclos qui forment l’habitation de quelques uns de ses Membres, et notamment des Communautés religieuses qui seront supprimées ; mais, quoique le produit n’en ait pas pu facilement être évalué, elles ont cependant une valeur considérable. Il serait convenable, je pense, d’appliquer le prix de celles qui seraient dans le cas d’être vendues, en placement ou acquisitions de rentes publiques, qui serviraient à former, à la dotation actuelle de 100 millions, un supplément qui pourrait être jugé nécessaire, en raison de la quantité de ses Membres actuels. A mesure de leur décès, ce supplément reviendrait à la Nation, aussi bien que tout ce qui excéderait les 80 ou 85 millions, auxquels il sera arrêté que sera réduite un jour la dotation ecclésiastique.

Il est aussi une autre nature de biens, qui n’a pas été comprise dans l’évaluation du produit des biens du Clergé et qui n’a pas dû l’être, parce que la jouissance n’en a jamais fait partie de ses revenus : je veux parler du quart de réserve des bois ecclésiastiques. Le produit des coupes de ces réserves était destiné à subvenir aux frais de reconstructions et réparations des Maisons religieuses ou ecclésiastiques, ou était placé au profit du Bénéfice, quand il n’y avait pas de réparations à faire. C’est ici, Messieurs, que l’honneur des particuliers ecclésiastiques, aussi bien que l’intérêt des créanciers de bonne foi, vous sollicitent à faire un acte de justice : il s’agirait d’établir, pour le nombre d’années que vous jugeriez convenable, un séquestre du produit de la vente de ces quarts de réserve, et l’appliquer à la liquidation des dettes des Bénéfices et des Bénéficiers, dans la proportion, pour les Titulaires, de la diminution de revenus qu’ils auraient éprouvée, et d’après le règlement que votre prudence vous suggérera à cet effet.

Voici maintenant la manière dont je conçois que le plan que je viens d’indiquer s’exécuterait, et les avantages à jamais mémorables qu’il en résulteraient pour l’Etat.

On n’a pas perdu de vue que les dîmes ont été remises à la Nation par le Clergé. L’Assemblée en a, il est vrai, décrété l’abolition ; mais elle a décrété aussi, qu’elles seraient acquittées quelque temps encore. Eh bien ! elles le seront encore quelque temps, mais au profit de la Nation, mais avec la liberté de les convertir en prestation pécuniaire. Je dis encore quelque temps ; car, au moyen de ces opérations d’une Caisse d’amortissement, dont le premier fonds sera très considérable, comme il sera bientôt expliqué, on ne tardera pas à pouvoir les supprimer entièrement, ou sans rachat, ou du moins avec un rachat infiniment modéré.

A ces 80 millions de dîmes perçus pour la Nation, seront joints par elle 20 millions, pour compléter les 100 millions nécessaires au Clergé. A mesure des décès d’un nombre indiqué de Titulaires actuels, qui ne seront pas remplacés, cette charge de 20 millions décroîtra insensiblement.

En même temps, tous les biens-fonds du Clergé seraient mis en vente (4). On peut les estimer, par approximation, à 70 millions de revenus, peut-être au-delà.

**********

(4). On pourrait, si des besoins urgents ne permettaient pas d’attendre, et que des circonstances particulières occasionnaient quelque délai dans la vente, hypothéquer, dès ce moment, une partie des biens-fonds du Clergé à des emprunts qui ne seraient plus ni en rentes perpétuelles, ni en rentes viagères. Les annuités me paraissent la seule forme d’emprunt qui doive être autorisée à l’avenir. En effet, ces rentes ont l’avantage de n’avoir qu’une durée fixe et déterminée ; le temps seul, sans autre soin, les amortit insensiblement ; chaque génération porte, par ce moyen, le poids de ces propres besoins, et l’on ne dévore pas la postérité, comme dans les rentes perpétuelles, qu’on a beau payer, et que l’on doit toujours. Les annuités, loin d’appauvrir les familles, d’éteindre l’industrie, d’exciter l’égoïsme, comme les rentes viagères, inspirent, au contraire, toutes les vertus domestiques et économiques. Le possesseur du viager ne voit dans sa rente, que la certitude de sa durée ; le possesseur de l’annuité, que la certitude de son extinction, puisque chaque paiement qu’on lui fait, est un avertissement que bientôt il ne recevra plus. L’un mène à la paresse, l’autre à l’activité. Il faut donc introduire cette espèce de fonds publics, et tâcher même d’y amener une portion de la dette.

**********

On dira peut-être qu’il n’existe pas en France une somme de numéraire libre, accumulée en capitaux disponibles, suffisante pour représenter le prix de tous ces biens, et que la valeur des autres biens-fonds se trouverait avilie pour longtemps par la longue concurrence de cette multitude de nouveaux biens, jetés dans le commerce.

La réponse est simple. Puisque le produit de ces ventes serait destiné à rembourser les dettes publiques, le moyen le plus court, pour parvenir au même but, sera d’accorder sur le champ, aux créanciers de l’Etat, la faculté d’enchérir et d’acquérir eux-mêmes ces biens, et de donner en paiement la quittance du capital de leur créance, estimée au denier 20 pour les rentes perpétuelles, et au denier 10 pour les rentes viagères ; de telle sorte que, pour payer le prix d’un bien dont l’enchère se serait élevée à 100 000 livres l’adjudicataire pût, à son choix, délivrer 100 000 livres, ou la quittance de remboursement d’une rente viagère de 10 000 livres, ou bien celle d’une rente perpétuelle de 5 000 livres, avec les arrérages du semestre courant. Alors personne, je pense, ne mettra en doute que les Créanciers publics ne s’empressent de faire cette espèce d’échange ; et cette concurrence d’acquéreurs nombreux, réunis avec tous les autres propriétaires d’un numéraire réel, portera indubitablement au denier 30, au moins le prix de ces biens. 70 millions de revenus donneront donc un capital de 2 100 000 000.

Pour diriger l’emploi de cette somme énorme, rappelons-nous l’état des Finances. Le déficit actuel de 61 millions peut être considéré comme effacé et comblé par les économies qui sont dans nos fermes résolutions, ainsi que dans nos moyens ; mais la seule suppression des Offices de Judicature que vous avez décrétée, produira, de plus que les 6 millions qui sont payés pour ces Offices sous le titre de gages, une dépense nouvelle au moins de 19 millions d’intérêt, s’il faut emprunter à 5 pour cent 500 millions qui seront, dit-on, nécessaires à leur remboursement ; de plus la réduction à six sols du prix du sel que vous avez opérée, produira une diminution de recette d’environ 25 millions ; en sorte que l’on peut considérer le déficit comme étant encore, dans le moment présent, de 44 millions, auxquels ajoutant les 20 millions qui seront donnés au Clergé au-delà du produit que la Nation retirera des dîmes, le déficit se trouvera être de 64 millions. Voici maintenant comment le prix des biens-fonds du Clergé les procurera, et infiniment au-delà.

(Qu’on se rappelle que la dette publique s’élève à environ 114 millions, partie en rentes viagères, partie en perpétuelles).

Le prix des biens-fonds ecclésiastiques montera, avons-nous dit, à 2milliards 100 millions. Sur cette somme, 500 millions seront employés à rembourser 50 millions de rentes viagères ; de ces rentes que l’expérience, sur le produit tant exagéré des extinctions, et le calcul de ce qu’elles coûtent, comparé avec les rentes perpétuelles, ont si évidemment démontré être infiniment plus onéreuses à l’Etat : pour y parvenir, il sera statué d’abord que les biens-fonds ecclésiastiques de telle Généralité, de celle de Paris par exemple, ne pourront être payés qu’en quittances de remboursement de rentes viagères, de la nature qui sera indiquée, ou en argent comptant avec lequel il serait ensuite effectué des remboursements forcés de ces rentes.

Le déficit de 64 millions sera donc réduit par là à 14. Il sera ensuite appliqué près de 500 millions au rachat du montant des Offices de Judicature ; et comme on éteindra par là 6 millions de gages que payait l’Etat, et que de plus on épargnera 19 millions d’intérêts qu’il faudrait ajouter à ces six millions de gages, pour obtenir le capital, lesquels 19 millions viennent d’être compris dans le déficit, il en résulte un bénéfice de 25 millions d’intérêt pour l’Etat. Ainsi, non seulement le déficit qui n’était plus que de 14 millions, sera comblé, mais il y aura un excédent de 11.

Les onze cents millions restants de la vente des fonds éteindraient naturellement 55 millions de rentes perpétuelles à 5 pour cent ; mais ils éteindront au moins 60 millions de la dette. Je dis au moins 60, parce quez, dans la masse des remboursements qui seront faits, il se trouvera plusieurs créances qui coûtent aujourd’hui 10 pour cent d’intérêt, telles que les Offices de Finance, dont la suppression entrera, sans doute, pour quelque chose, dans vos intentions, et pour beaucoup dans vos économies.

Vous n’aviez, Messieurs, que 64 millions de déficit à combler ; savoir 20 millions du revenu nouveau alloué au Clergé, et un déficit de 44 millions provenant de vos opérations sur les Gabelles et sur les Offices de Judicature. Vous aurez éteint et remboursé, par cette opération, 135 millions de rentes, tant perpétuelles que viagères, à la décharge de l’Etat ; ce sera donc 71 millions d’excédent.

Voici l’usage qu’il me paraîtrait convenable de faire de cet excédent. On pourrait d’abord, avec 30 millions, éteindre à jamais le reste de l’impôt proscrit de la Gabelle.

Il resterait environ 41 millions sur cette somme ; 5 millions, et près de 400 000 livres seraient destinés annuellement au payement de l’intérêt de la dette actuelle du Clergé ; et les 35 millions 600 000 livres restants formeraient le premier fonds d’une Caisse d’amortissement, laquelle dirigée suivant un bon plan d’organisation qui vous sera sûrement présenté par votre Comité des Finances, et se grossissant rapidement du produit des extinctions naturelles et de celui des rachats forcés des rentes de la dette publique, ainsi que de la diminution successive des 20 millions accordés au Clergé, au-delà du produit actuel de la dîme, et enfin de celle des pensions, servira très facilement à adoucir dès à présent la prestation de la dîme pour les petits propriétaires, et à l’anéantir entièrement dans un très petit nombre d’années pour tous.

Il est impossible de croire que les propriétaires, dont les moins riches se trouveront tout de suite soulagés par l’anéantissement entier de l’impôt sur le sel, par les autres modifications que vous proposerez de faire dans le régime des perceptions, et enfin par la portion des 35 000 000 de livres d’excédent de recette qu’il serait jugé à propos d’appliquer sur le champ à leur profit en diminution de la dîme, il est impossible de croire qu’ils se refuseront à l’acquitter encore quelque temps, puisque, par ce moyen, ils en seront tous affranchis dans un fort petit nombre d’années, sans même être tenus au remplacement, auquel pourtant ils doivent s’attendre, d’après le Décret sur les dîmes.

En reprenant les diverses parties de ce plan qui ne présente rien de trop hypothétique, on voit qu’avec la totalité des biens et revenus du Clergé, la Nation pourra, 1°. doter d’une manière suffisante le Clergé ; 2°. éteindre 50 millions de rentes viagères ; 3°. en éteindre 60 de perpétuelles ; 4°. détruire, par le moyen de ces extinctions, toute espèce de déficit, le reste de la Gabelle, la vénalité des Charges, et en exécuter le remboursement ; 5°. enfin, composer une Caisse d’amortissement, telle que les décimables, sans exception, puissent être entièrement affranchis de la dîme.

Ajoutons, pour réunir tout ce que ce plan me paraît présenter d’utile à l’Etat, que la nouvelle quantité de biens-fonds rendue au commerce, augmentera le revenu des contributions publiques, par la perception des droits qui subsistent encore au profit de l’Etat lors des mutations ; qu’elle procurera aux Provinces l’avantage d’y retenir un plus grand nombre de propriétaires intéressés à résider, pour y faire fructifier leur propriété nouvelle.

Que les fermiers ne craignant plus d’être dépossédés de leurs baux, comme autrefois, à la mort des titulaires des bénéfices, la culture profitera de cette sécurité.

Qu’enfin l’Etat y gagnera, outre la destruction du déficit, de la gabelle et de la vénalité des charges de judicatures, la réduction de la dette publique à une somme modérée, l’avantage d’être débarrassé des remboursements exigibles que les Créanciers eux-mêmes redouteront lorsque la dette sera ainsi diminuée ; enfin l’établissement du crédit à un taux plus avantageux peut-être que celui qui existe chez aucune Nation.

Dans l’excédent des 35 600 000 livres destinés à la Caisse d’amortissement, on pourrait trouver de quoi payer les honoraires des nouveaux Juges, qui s’élèveront à 10 ou 11 millions ; mais alors on retarderait de quelques années l’entière et effective abolition de la dîme.

L’Assemblée jugera s’il y aurait quelque inconvénient à ce retard, ou s’il ne vaudrait pas mieux trouver ces nouveaux frais de judicature dans les bénéfices immenses que peuvent procurer une meilleure administration des Domaines restés dans les mains du Roi, et le rachat de ceux qui sont engagés.

D’après ces réflexions, voici quelques-uns des articles que je crois nécessaire de soumettre en ce moment à l’Assemblée, et qui doivent, je pense, faire partie de son Arrêté.

ARTICLE PREMIER

Les rentes et biens-fonds du Clergé, de quelque nature qu’ils soient, seront remis à la Nation.

ARTICLE SECOND

La nation assure au Clergé cent millions de revenus, qui décroîtront jusqu’à 80 ou 85 au plus, lorsque, par la mort de certains des Titulaires actuels, le Clergé ne sera plus composé que des Ministres les plus utiles.

ARTICLE TROISIEME

Par l’énonciation de la somme numéraire ci-dessus, la Nation entend assurer et attribuer au Clergé une quantité de denrées évaluée à ladite somme de cent millions, à raison du prix communs du blé, depuis dix ans ; et d’après cette intention, il sera fait, tous les dix ans, une nouvelle évaluation du prix commun du blé, pour servir de base proportionnelle à la fixation numérique du Clergé, et pour empêcher que le renchérissement du prix des denrées ne diminuât de fait ce revenu.

ARTICLE QUATRIEME

Les cent millions de revenus attribués au Clergé dès à présent, et les 80 ou 85 millions auxquels ils seront réduits par la suite, seront affectés, par un privilège spécial, sous la garantie de la Nation, sur les premiers revenus de l’Etat, comme formant sa première dette, et chaque part sera payée, avec la plus grande exactitude, sur les lieux, quartier par quartier, et d’avance.

ARTICLE CINQUIEME

Chaque Titulaire actuel pourra conserver, jusqu’à sa mort, la jouissance de la maison qu’il habite.

ARTICLE SIXIEME

Si par l’état détaillé des sommes nécessaires pour subvenir aux besoins des Membres actuels du Clergé, il paraissait qu’il fût indispensable d’excéder momentanément les cent millions de revenus, cet excédent se prendrait sur le revenu du produit de la vente des maisons et enclos appartenant aux Bénéfices ou Communautés qui se trouveraient inhabitées, et ce revenu se verserait dans le Trésor Public, à mesure de l’extinction des besoins.

ARTICLE SEPTIEME

Il sera versé dans une Caisse particulière le produit de la vente des quarts en réserve des bois ecclésiastiques, pour être employé au paiement des dettes des Bénéfices et des Bénéficiers, suivant un règlement qui statuera en même temps sur la forme et la proportion de ces liquidations.

ARTICLE HUITIEME

Les dîmes qui, aux termes du Décret du 11 Août dernier, doivent être acquittées jusqu’à ce qu’il ait été pourvu à un remplacement, continueront d’être payées dans chaque Commune, non plus aux Décimateurs, mais aux Receveurs des Impositions nationales ; elles pourront être converties en une prestation pécuniaire, suivant le taux déterminé par les Assemblées provinciales.

ARTICLE NEUVIEME

Dès la seconde année, elles seront diminuées, mais en faveur seulement des propriétaires les moins aisés, désignés par les Assemblées provinciales, et dans la proportion qui sera déterminée par l’Assemblée Nationale en exercice.

ARTICLE DIXIEME

Dès le moment où la caisse d’amortissement, qui va être organisée, annoncera un excédent de revenu public, suffisant pour l’abolition entière de ce qui subsistera de la dîme, (et ce terme ne peut être éloigné, si l’on considère que cette caisse sera établie avec un premier fonds annuel de plus de 35 millions, et qu’elle se grossira rapidement du produit des extinctions des rentes viagères, du produit très considérable de l’intérêt composé des rentes perpétuelles qu’elle remboursera, de la diminution successive des 20 millions d’excédent de dotation accordés au Clergé actuel, et enfin du produit des extinctions des pensions) : dès cet instant, toute espèce de Dîmes ecclésiastiques ou prestation perçue à leur place, cessera entièrement et sans remplacement de la part des Propriétaires, à moins que, pour accélérer le terme de l’anéantissement de cette redevance, on ne préfère, dès l’instant où l’excédent des revenus publics sera des trois quarts du produit de la Dîme, de faire la remise aux Propriétaires des trois quarts de cette charge, sous la condition de racheter l’autre quart au denier vingt, et au profit de la Nation.

ARTICLE ONZIEME

Pour la distribution des 100 millions, la réunion des Communautés conservées, la suppression de celles qui seront jugés inutiles, la fixation des pensions à accorder aux membres de ces Communautés, l’extinction des Bénéfices sans fonctions, la réduction des autres par voie d’union, le prélèvement sur le revenu des Titulaires ou pensionnaires actuels, les fonds à affecter à la retraite des anciens Pasteurs, etc., il sera nommé une Commission de trente six membres, composée particulièrement d’Ecclésiastiques, suivant les différentes classes de Bénéfices, ou biens ecclésiastiques possédés en ce moment par le Clergé, à moins qu’on ne préfère une Assemblée extraordinaire du Clergé, convoquée pour ce seul objet dans la forme la plus régulière, et à qui vous fixeriez les limites, les bases et la durée de son travail.

ARTICLE DOUZIEME

La réduction du revenu du Titulaire ne pourra se faire arbitrairement ; elle sera toujours dans un rapport déterminé avec le revenu actuel, à partir d’une somme qui restera intacte. Cette réduction sera plus considérable, et croîtra dans une progression toujours plus forte, en raison de la valeur et de la moindre utilité du bénéfice. Il sera en même temps fixer un terme, au-delà duquel un revenu ecclésiastique, attribué à un même Titulaire, ne pourra s’élever.

ARTICLE TREIZIEME

Aucune cure, dans tout le Royaume, ne jouira d’un revenu moindre de 1 200 livres, non compris le presbytère et un jardin. Le casuel des Villes ne sera pas entièrement supprimé, mais il sera déterminé par un règlement.

ARTICLE QUATORZIEME

Il sera interdit, dès à présent, à toute Communauté d’admettre personne à l’émission des vœux, jusqu’à ce qu’il ait été décidé quelles sont celles des anciennes Communautés qui subsisteront.

ARTICLE QUINZIEME

On ne pourra, dès à présent, faire aucune résignation ni permutation ; et aucun autre bénéfice que les Archevêchés, Evêchés et les Cures ne pourront être conférés jusqu’à une nouvelle disposition.

ARTICLE SEIZIEME

La Nation sera saisie, dès aujourd’hui, de tous les biens du Clergé ; et mais portant la nouvelle dotation du Clergé n’aura lieu qu’à compter de …. époque à laquelle l’état de répartition sera définitivement arrêté par l’Assemblée Nationale en exercice, d’après le rapport de la Commission nommée à cet effet. Mais, jusqu’à cette époque, le revenu actuel de chacun des Membres du Clergé et de chacune des Communautés, sera payé par la Nation, sur le pied dont ils justifieront avoir joui ; et il ne pourra être délégué, anticipé ni saisi à l’avance, sous quelque prétexte que ce soit (5).

*********

(5). La répartition des 100 millions donnant lieu à des opérations très multipliées, ne pourra, suivant les apparences, être complètement exécutée avant deux années révolues. Dans cet intervalle, chaque Titulaire et Communauté non supprimée ne perdront rien de leur revenu actuel, et néanmoins pendant ce même temps la Nation profitera de la multitude des capitaux provenant des ventes effectuées ainsi que du bénéfice des différentes réunions et extinctions.

*********

ARTICLE DIX-SEPTIEME

A compter du jour qui sera fixé, les produits, profits et revenus des biens-fonds ecclésiastiques seront, à la poursuite et diligence des Administrations provinciales, perçus au profit de l’Etat et versés dans la Caisse Nationale, sur le pied des baux actuels qui subsisteront jusqu’à la mise en possession des Acquéreurs desdits biens.

ARTICLE DIX-HUITIEME

Même avant que la répartition des cent millions de dotation ecclésiastiques soit faite et établie, la Nation pourra faire vendre tels des rentes et biens-fonds du Clergé, vacants ou non vacants, qu’elle jugera convenable, et à plus forte raison elle pourra les hypothéquer.

ARTICLE DIX-NEUVIEME

Les intérêts et remboursements de la dette actuelle du Clergé seront acquittés dorénavant par la Nation.

ARTICLE VINGTIEME

Aussitôt après la publication du présent Décret, les scellés seront mis, à la requête du Procureur du Roi, et d’après l’ordonnance des Juges Royaux, sur tous les chantiers appartenant aux bénéfices et communautés.

ARTICLE VINGT ET UNIEME

Le Clergé continuera de jouir à l’avenir, dans les Assemblées politiques de la Nation, du droit d’être électeur et éligible, et de toutes les autres facultés qui, dans l’état social, appartiennent aux qualités réunies de Propriétaires et de Citoyen.

Plusieurs autres articles sont sans doute nécessaires, et nous seront présentés par la Commission que vous allez nommer. Voilà les premiers qui se sont offerts à ma réflexion ; voici maintenant ceux qui intéressent la vente des biens-fonds du Clergé.

ARTICLE PREMIER

La vente des biens-fonds du Clergé se fera dans des enchères publiques, sous l’inspection et direction des personnes nommées à cet effet par les Assemblées provinciales, et suivant les formes usitées en pareil cas.

ARTICLE SECOND

Les Créanciers publics, propriétaires de créances de l’Etat, seront admis à se rendre adjudicataires de ces biens, et à payer le montant de l’adjudication en quittances de remboursement du capital de leurs rentes soit perpétuelles, à raison du denier vingt, soit viagères, avec les quittances des arrérages du dernier semestre dans lequel ils se rendront adjudicataires.

ARTICLE TROISIEME

Il sera libre à tout particulier d’entrer en concurrence avec les créanciers publics, de se rendre adjudicataire, et de payer le montant de son adjudication en deniers comptants.

ARTICLE QUATRIEME

Il ne sera dû ni exigé, pour les premières ventes aucuns droits de centième denier, ni de lods et ventes pour ceux desdits biens qui se trouveraient dans la mouvance des domaines royaux. Les frais de sentence d’adjudication et de procès-verbal seront fixés et déterminés d’une manière uniforme pour toute la France. Les acquéreurs desdits biens ne seront point tenus, si bon leur semble, de prendre des lettres de ratification sur leur acquisition : ils seront tenus d’en payer le prix, nonobstant toutes oppositions qui tiendront entre les mains du Séquestre préposé pour la liquidation des dettes des Bénéfices et des Bénéficiers.

ARTICLE CINQUIEME

Ceux des biens du Clergé qui se trouveront situés dans les murs et dans l’arrondissement de la Capitale, à une distance de vingt lieues de rayon, ainsi que dans les villes principales du Royaume, telles que Lyon, Rouen, Strasbourg, Bordeaux, Marseille, Nantes, Lille, etc., etc., à une distance de quatre lieues de rayon, ne pourront être payées qu’en argent comptant, ou en quittance de remboursement de rentes viagères sur l’Etat.

ARTICLE SIXIEME

Les rentes viagères dont la quittance de remboursement sera admissible en paiement, seront seulement celles créées depuis 1775, et acquises, soit à raison de dix pour cent sur une tête, ou d’un moindre taux sur deux têtes, en rapportant pour celles-ci la quittance de remboursement collective des Rentiers, ou ayant droit de jouir de la rente : les rentes viagères à neuf pour cent sur une tête, seront aussi prises en paiement, mais à raison du capital au denier dix seulement de leur produit, ainsi que pour les rentes viagères sujettes à la retenue du dixième.

ARTICLE SEPTIEME

Les Adjudicataires qui donneront en paiement quittance ou remboursement de rentes viagères, ne seront mis en possession qu’à l’expiration de trois mois après leur adjudication ; et si dans cet intervalle la personne sur la tête de laquelle la rente viagère aurait été constituée, venait à décéder, l’acquisition et l’adjudication seraient nulles.

ARTICLE HUITIEME

Les Titulaires d’Offices ou Propriétaires des Finances d’Offices dont l’Assemblée a décrété la suppression, seront considérés comme Créanciers de l’Etat, et admis à donner en paiement le montant des finances de leurs Offices, avec la quittance de tous les gages qui pourraient leur être dûs ; à l’effet de quoi il sera, le plus incessamment possible, procédé à la liquidation et fixation desdites finances.

ARTICLE NEUVIEME

La recette du prix de ces ventes, qui sera faite en deniers comptants, devra être versée dans la Caisse Nationale, pour en être le montant employé au remboursement ou acquisition, au profit de l’Etat, des créances publiques, liquides et productives, des intérêts les plus onéreux. Cet emploi sera toujours fait dans le trimestre du versement qui aura été fait à la Caisse Nationale ; l’accomplissement exact de cette dernière disposition, sera l’un des objets de la responsabilité personnelle du Ministre des Finances.

ARTICLE DIXIEME

L’ordre et la forme dans lesquels se feront les ventes et enchères, les publications préalables, les morcellements et divisions de ces biens avant leur remise en enchère, la mise en possession des acquéreurs, les paiements en deniers, les termes et les facilités qui pourront être accordées dans ce cas, les paiements en quittances de remboursement de rentes perpétuelles ou viagères, les conditions sous lesquelles les rentes viagères pourront être reçues en acquit des dites adjudications, les formes dans lesquelles pourront se faire, pour accélérer ces opérations, des remboursements provisionnels de rentes perpétuelles, et le remboursement des créances ainsi remboursées, s’il y avait lieu, seront déterminés par une instruction réglementaire.



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A PARIS.
CHEZ BAUDOUIN, IMPRIMEUR DE L'ASSEMBLEE
NATIONALE, RUE DU FOIN-SAINT-JACQUES, N° 31.









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Remerciements à Hélène NUE




" Quaero, Colligo, Studeo "









Pierre COMBALUZIER - 64000 PAU - FRANCE - 1997
Membre fondateur
de l'Association " Les Amis de TALLEYRAND "




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