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TALLEYRAND D'APRES GERARD




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TRAITE

CONCLU A LONDRES,

LE 15 NOVEMBRE 1831,

ENTRE LA FRANCE, LA BELGIQUE,

L'AUTRICHE, LA GRANDE-BRETAGNE,

LA PRUSSE ET LA RUSSIE

POUR LA CONSTITUTION

DU ROYAUME DE BELGIQUE

ET LA RECONNAISSANCE

DE SON INDEPENDANCE ET DE SA NEUTRALITE




Les cours de France, d’Autriche, de la Grande-Bretagne, de Prusse et de Russie prenant en considération les évènements qu ont eu lieu dans le Royaume-Uni des Pays-Bas, depuis le mois de septembre 1830, l’obligation où elles se sont trouvées d’empêcher que ces évènements ne troublassent la paix générale et la nécessité qui résultait de ces mêmes évènements d’apporter des modifications aux transactions de l’année 1815, par lesquelles avait été créé et établi le Royaume-Uni des Pays-Bas et S.M. le Roi actuel des Belges s’associant à ces intentions des Cours ci-dessus mentionnées, ont nommé pour leurs P.P. savoir :

S.M. le Roi des Français, le sieur Charles Maurice de Talleyrand-Périgord, Prince-Duc de Talleyrand, Pair de France, Ambassadeur Extraordinaire et Ministre P.P. de sa dite Majesté près S.M. Britannique, Grand-Croix de la Légion d’Honneur, chevalier de la Toison d’or, Grand-Croix de l’ordre de Saint-Etienne de Hongrie, de l’ordre de Saint-André, de l’ordre de l’Aigle Noir, etc.

S.M. l’Empereur d’Autriche, Roi de Hongrie et de Bohême, le Prince Paul d’Esterhazy, chevalier de la Toison d’Or, Grand-Croix de l’ordre Royal de Saint-Etienne, de l’ordre des Guelphes, de Saint-Ferdinand de Sicile et de celui du Christ de Portugal, Chambellan, conseiller intime actuel de S.M.I. et R.A., son Ambassadeur Extraordinaire près S.M. Britannique et le sieur Jean Philippe Baron de Wessemberg, Grand-Croix de l’ordre Royal de Saint-Etienne, de l’ordre militaire et religieux des Saints-Maurice-et-Lazare, de l’ordre de l’Aigle Rouge de Prusse et de celui de la Couronne de Bavière, Chambellan, conseiller intime actuel de S.M.I. et R.A.

S.M. le Roi des Belges, le sieur Sylvain Van de Weyer, son Envoyé extraordinaire et Ministre P.P. près S.M. Britannique.

S.M. le Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d’Irlande, le très honorable Henri Jean, Vicomte Palmerston, Baron temple, Pair d’Irlande, conseiller intime de S.M. Britannique en son conseil privé, membre du parlement et son principal secrétaire d’Etat ayant le département des affaires étrangères ;

S.M. le Roi de Prusse, le sieur Henri, Guillaume, Baron de Bulow, son Chambellan, conseiller intime de légation, Envoyé Extraordinaire et Ministre PP. près S.M. Britannique, chevalier de plusieurs ordres ;

S.M. l’Empereur de toutes les Russies, le sieur Christophe, Prince de Lieven, général d’infanterie de ses armées, son aide de camp général, Ambassadeur Extraordinaire et PP. près S.M. Britannique, chevalier des ordres de Russie, Grand-Croix de l’Aigle Noir et de l’Aigle Rouge de Prusse, de l’ordre Royal des Guelphes, commandeur Grand-Croix de l’épée de Suède et commandeur de l’ordre de Saint-Jean de Jérusalem, et le sieur Adam, Comte Matuszewic, conseiller privé de sa dite Majesté, chevalier de l’ordre de Sainte-Anne de la première classe, Grand-Croix de l’ordre de Saint-Wladimir de la deuxième, Grand-Croix de l’ordre de l’Aigle Rouge de Prusse de la première, Commandeur de l’ordre de Léopold d’Autriche et de plusieurs autres ordres étrangers.

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvé en bonne et due forme, ont arrêté et signé les articles qui suivent :

Art. 1er. Le territoire Belge se composera des provinces de : Brabant méridional, Liège, Namur, Hainaut, Flandre Occidentale, Flandre Orientale, Anvers, Limbourg, telles qu’elles ont fait partie du Royaume des Pays-Bas constitué en 1815, à l’exception des districts de la province de Limbourg désignés dans l’art. 4. Le territoire Belge comprendra, en outre, la partie du Grand Duché de Luxembourg indiquée dans l’article 2.

Art. 2. Dans le Grand Duché de Luxembourg, les limites du territoire Belge seront telles qu’elles vont être décrites ci-dessous :

A partir de la frontière de France entre Rodange, qui restera au Grand Duché de Luxembourg, et Athus, qui appartiendra à la Belgique, il sera tiré, d’après la carte ci-jointe, une ligne qui, laissant à la Belgique la route d’Arlon à Bastogne, passera entre Messancy, qui sera sur le territoire Belge, et Clemency, qui restera au Grand Duché de Luxembourg, pour aboutir à Steinfort, lequel endroit restera également au Grand Duché. De Steinfort, cette ligne sera prolongée dans la direction d’Eischeu, de Hocbus, Guirsens, Oberpalen, Grende, Nothomb, Parette et Perlé, jusqu’à Martelange ; Hecbus, Guirsch, Grende, Nothomb et Parette devant appartenir à la Belgique, et Eischen, Oberpalen, Perlé et Martelange au Grand Duché. De Steinfort, cette ligne sera prolongée dans la direction d’Eischeu, de Heebus, Guirsens, Oberpaten, Graende, Nothomb, Parette et Perlé, jusqu’à Martelange ; Heebus, Guirsch, Grende, Nothomb et Parette devant appartenir à la Belgique et Eischen, Oberpalen, Perlé et Martelange, la ligne descendra le cours de la Sûre, dont le Thalweg servira de limite entre les deux Etats, jusque vis-à-vis Tintange, d’où elle sera prolongée aussi directement que possible vers la frontière actuelle de l’arrondissement de Diekireh, et passera entre Suret, Harlange, Tarchamps, qu’elle laissera au Grand Duché de Luxembourg et Honville, Livarchamp et Loutremange, qui feront partie du territoire Belge ; atteignant ensuite, aux environs de Doncols et de Sonlez, qui resteront au Grand Duché, la frontière actuelle de l’arrondissement de Diekirch, la ligne en question suivra la dite frontière jusqu'à celle du territoire Prussien : tous les territoires, villes, places, et lieux, situés à l’ouest de cette ligne, appartiendront à la Belqique, et tous les territoires, villes, places, et lieux, situés à l’est de cette même ligne, continueront d’appartenir au Grand Duché de Luxembourg.

Il est entendu qu’en traçant cette ligne et en se conformant autant que possible à la description qui en a été faite ci-dessus, ainsi qu’aux indications de la carte jointe, pour plus de clarté, au présent article, les commissaires-démarcateurs, dont il est fait mention dans l’article cinq, auront égard aux localités ainsi qu’aux convenances qui pourront en résulter mutuellement.

Art. 3. Pour les cessions faites dans l’article précédent, il sera assigné à S.M. le Roi des Pays-Bas, Grand Due de Luxembourg, une indemnité territoriale dans la province de Limbourg.

Art. 4. En exécution de la partie de l’art.1, relative à la province de Limbourg, et par suite des cessions indiquées dans l’art.2, il sera assigné à S.M. le Roi des Pays-Bas, soit en sa qualité de Grand Duc de Luxembourg, soit pour être réunis à la Hollande, les territoires dont les limites sont indiquées ci-dessous :

1° Sur la rive droite de la Meuse : aux anciennes enclaves Hollandaises sur la dite rive de la province de Limbourg, seront joints les districts de cette même province sur cette même rive, qui n’appartenaient pas aux Etat-Généraux en 1700 : de façon que la partie de la province actuelle de Limbourg située sur la rive droite de la Meuse, comprise entre ce fleuve à l’ouest, la frontière du territoire prussien à l’est, frontière actuelle de la province de Liége au midi, et la Gueldre hollandaise au nord, appartiendra désormais tout entière à S.M. le Roi des Pays-Bas, soit en sa qualité de Grand Duc de Luxembourg, soit pour être réunis à la Hollande.

2° Sur la rive gauche de la Meuse : à partir du point le plus méridional de la province Hollandaise du Brabant septentrional, il sera tiré, d’après la carte ci-jointe, une ligne qui aboutira à la Meuse au dessous de Wessem, entre cet endroit et Stevenswaardt, au point où se touchent, sur la rive gauche de la Meuse, les frontières des arrondissements actuels de Ruremonde et de Maëstricht, de manière que Bergerot, Stamproy, Neertheren, Thervoord, et Thorn, avec leurs banlieues, ainsi que tous les autres endroits situés au nord de cette ligne, feront partie du territoire hollandais.

Les anciennes enclaves Hollandaises dans la Province de Limbourg, sur la rive gauche de la Meuse, appartiendront à la Belgique, à l’exception de la ville de Maëstricht, laquelle, avec un rayon de territoire de douze cents toises, à partir du glacis extérieur de la place sur ladite rive de ce fleuve, continuera d’être possédée en toute souveraineté et propriété par S.M. le Roi des Pays-Bas.

Art. 5. Il sera réservé à S.M. le Roi des Pays-Bas, Grand Duc de Luxembourg, de s’entendre avec la Confédération Germanique et les agnats de la maison de Nassau, sur l’application des stipulations renfermées dans les art.3 et 4. ainsi que sur tous les arrangements que lesdits articles pourraient rendre nécessaires soit avec les agnats ci-dessus nommés de la maison de Nassau, soit avec la Confédération Germanique.

Art. 6. Moyennant les arrangements territoriaux arrêtés ci-dessus, chacune des deux parties renonce réciproquement pour jamais à toute prétention sur les territoires, villes, places et lieux, situés dans les limites des possessions de l’autre partie, telles qu’elles se trouvent décrites dans les articles 1, 2 et 4. Lesdites limites seront tracées, conformément à ces même articles, par des commissaires-démarcateurs Belges et Hollandais, qui se réuniront le plus tôt possible en la ville de Maëstricht.

Art.7. La Belgique, dans les limites indiquées aux art. 1, 2 et 4 formera un Etat indépendant et perpétuellement neutre. Elle sera tenue d’observer cette même neutralité envers tous les autres Etats.

Art.8. L’écoulement des eaux des Flandres sera réglé entre la Hollande et la Belgique d’après les stipulations arrêtées à cet égard dans l’art 6 du Traité définitif, conclu entre S.M. l’Empereur d’Allemagne et les Etats-Généraux le 8 novembre 1785 ; et, conformément audit article, des commissaires nommés de part et d’autre, s’entendrons sur l’application des dispositions qu’il consacre.

Art.9. Les dispositions des articles 108 à 117 inclusivement de l’acte général du congrès de Vienne relatives à la libre navigation des fleuves et rivières navigables, seront appliquées aux fleuves et rivières navigables qui traversent à la fois le territoire belge et le territoire hollandais.

En ce qui concerne spécialement la navigation de l’Escaut, il sera convenu que le pilotage et le balisage, ainsi que la conservation des passes et l’Escaut en aval d’Anvers, seront soumis à une surveillance commune ; que cette surveillance commune sera exercée par des commissaires nommés à cet effet de part et d’autre ; que des droits de pilotage modérés seront fixés d’un commun accord, et que ces droits seront les mêmes pour le commerce hollandais et pour le commerce belge.

Il est également convenu que la navigation des eaux intermédiaires entre l’Escaut et le Rhin, pour arriver d’Anvers au Rhin, et vice- versa, restera réciproquement libre, et qu’elle ne sera assujettie qu’à des péages modérés, qui seront provisoirement les même pour le commerce des deux pays.

Des commissaires se réuniront, de part et d’autre, à Anvers, dans le délai d’un mois tant pour arrêter le montant définitif et permanent de ces péages, qu’afin de convenir d’un règlement général pour l’exécution des dispositions du présent article et d’y comprendre l’exercice du droit de pêche et de commerce de pêcherie dans toute l’étendue de l’Escaut, sur le pied d’une parfaite réciprocité en faveur des sujets des deux pays.

En attendant, et jusqu’à ce que ledit règlement soit arrêté, la navigation des fleuves et rivières navigables, ci-dessus mentionnés, restera libre au commerce des deux pays, qui adopteront provisoirement à cet égard les tarifs de la Convention signée le 31 mars 1881, à Mayence, pour la libre navigation du Rhin, ainsi que les autres dispositions de cette Convention, en autant qu’elles pourront s’appliquer aux fleuves et rivières navigables, qui séparent et traversent à la fois le territoire hollandais et le territoire belge.

Art. 10. L’usage des canaux qui traversent à la fois les deux pays continuera d’être libre et commun à leurs habitants.

Il est entendu qu’ils en jouiront réciproquement, et aux mêmes conditions, et que, de part et d’autre, il ne sera perçu sur la navigation des canaux que des droits modérés.

Art.11. Les communications commerciales par la ville de Maëstricht et par celle de Sittard, resteront entièrement libres, et ne pourront être entravées sous aucun prétexte.

L’usage des routes qui, en traversant ces deux villes, conduisent aux frontières de l’Allemagne, ne sera assujetti qu’au paiement de droits de barrière modérés pour l’entretient de ces routes, de telle sorte que le commerce de transit n’y puisse éprouver aucun obstacle, et que, moyennant les droits ci-dessus mentionnés, ces routes soient entretenues en bon état et propres à faciliter ce commerce.

Art.12. Dans le cas où il aurait été construit en Belgique une nouvelle route, ou creusé un nouveau canal, qui aboutirait à la Meuse vis-à-vis le canton Hollandais de Sittard, alors il serait loisible à la Belgique de demander à la Hollande, qui ne s’y refuserait pas dans cette supposition, que la dite route ou ledit canal fussent prolongés, d’après le même plan, entièrement aux frais et dépens de la Belgique, par le canton de Sittard jusqu’aux frontières de l’Allemagne. Cette route ou ce canal qui ne pourraient servir que de communication commerciale, seraient construits, au choix de la Hollande, soit par des ingénieurs et ouvriers que la Belgique obtiendrait l’autorisation d’employer à cet effet dans le canton de Sittard soit par des ingénieurs et ouvriers que la Hollande fournirait et qui exécuteraient aux frais de la Belgique, les travaux convenus ; le tout sans charge aucune pour la Hollande, et sans préjudice de ses droits de souveraineté exclusifs sur le territoire que traverserait la route ou le canal en question. Les deux Parties fixeraient, d’un commun accord, le montant et le mode de perception des droits et péages qui seraient prélevés sur cette même route ou canal.

Art.13. §1. A partir du 1er janvier 1832, la Belgique, du chef du partage des dettes publiques du Royaume-Uni des Pays-Bas, restera chargée d’une somme de 8 400 000 florins des Pays-Bas de rentes annuelles, dont les capitaux seront transférés du débet du grand-livre à Amsterdam, ou du débet du Trésor général du Royaume-Uni des Pays-Bas, sur le débet du grand livre de la Belgique.

§.2. Les capitaux transférés et les rentes inscrites sur le débet du grand livre de la Belgique par suite du paragraphe précédent, jusqu’à la concurrence de la somme totale de 8 400 000 florins des Pays-Bas de rentes annuelles, seront considérés comme faisant partie de la dette nationale belge ; et la Belgique s’engage à n’admettre, ni pour le présent, ni pour l’avenir, aucune distinction entre cette portion de sa dette publique, provenant de sa réunion avec la Hollande, et tout autre dette nationale belge déjà créée ou à créer.

§.3. L’acquittement de la somme de rentes annuelles ci-dessus mentionnée de 8 400 000 florins des Pays-Bas, aura lieu régulièrement de semestre en semestre, soit à Bruxelles, soit à Anvers, en argent comptant, sans déduction aucune, de quelque nature que ce puisse être, ni pour le présent, ni pour l’avenir.

§.4. Moyennant la création de ladite somme de rentes annuelles de 8 400 000 florins, la Belgique se trouvera déchargée envers la Hollande de toute obligation du chef du partage des dettes publiques du Royaume-Uni des Pays-Bas.

§.5. Des commissaires nommés de part et d’autre se réuniront, dans le délai de quinze jours, en la ville d’Utrecht, afin de procéder à la liquidation du fonds du syndicat d’amortissement et de la banque de Bruxelles, chargés du service du Trésor général du Royaume-Uni des Pays-Bas. Il ne pourra résulter de cette liquidation aucune charge nouvelle pour la Belgique, la somme de 8 400 000 florins de rentes annuelle comprenant le total de ses passifs. Mais s’il découlait un actif de ladite liquidation, la Belgique et la Hollande le partageront dans la proportion des impôts acquittés par chacun des deux pays pendant leur réunion, d’après les budgets consentis par les Etats- généraux du Royaume-Uni des Pays-Bas.

§.6. Dans la liquidation du syndicat d’amortissement, seront comprises les créances sur les domaines dites Domein-Losrenten. Elles ne sont citées dans le présent article que pour mémoire.

§.7. Les commissaires Hollandais et Belges, mentionnés au § 3 du présent article et qui doivent se réunir en la ville d’Utrecht, procèderont, outre la liquidation dont ils sont chargés, au transfert des capitaux et rentes qui, du chef du partage des dettes publiques du Royaume-Uni des Pays-Bas, doivent retomber à la charge de la Belgique jusqu’à la concurrence de 8,400,000 florins de rentes annuelles. Ils procèderont aussi à l’extradition des archives, cartes, plans et documents quelconques appartenant à la Belgique ou concernant son administration.

Art. 14. La Hollande ayant fait exclusivement, depuis le 1er novembre 1830, toutes les avances nécessaires au service de la totalité des dettes publiques du Royaume-Uni des Pays-Bas, et devant les faire encore pour le semestre échéant au 1er janvier 1832, il est convenu que lesdites avances, calculées depuis le 1er novembre 1830, jusqu’au 1er janvier 1832, pour 14 mois, au prorata de la somme de 8 400 000 florins des Pays-Bas de rentes annuelles, dont la Belgique reste chargée, seront remboursées par tiers au trésor hollandais par le trésor belge.

Le premier tiers de ce remboursement sera acquitté par le trésor belge au trésor hollandais le 1er janvier 1832, le second le 1er avril et le troisième le 1er juillet de la même année ; sur ces deux derniers tiers il sera bonifié à la Hollande un intérêt calculé à raison de 5 p. 100 par an jusqu’à parfait acquittement aux susdites échéances.

Art. 15. Le port d’Anvers, conformément aux stipulations de l’art. 15 du Traité de Paris, du 30 mai 1814, continuera d’être uniquement un port de commerce.

Art. 16. Les ouvrages d’utilité publique ou particulière, tels que les canaux, routes ou autres de semblable nature, construits en tout ou en partie aux frais du Royaume-Uni des Pays-Bas, appartiendront, avec les avantages et les charges qui y sont attachés, au pays où ils sont situés. Il reste entendu que les capitaux empruntés pour la construction de ces ouvrages et qui y sont spécialement affectés, seront compris dans lesdites charges pour autant qu’ils ne sont pas encore remboursés, et sans que les remboursements déjà effectués puissent donner lieu à liquidation.

Art. 17. Les séquestres qui auraient été mis en Belgique, pendant les troubles pour cause politique, sur des biens et domaines patrimoniaux quelconques, seront levés sans nul retard, et la jouissance des biens et domaines susdits sera immédiatement rendue aux légitimes propriétaires.

Art. 18. Dans les deux pays dont la séparation a lieu en conséquence des présents articles, les habitants et propriétaires, s’ils veulent transférer leur domicile d’un pays à l’autre, auront la liberté de disposer pendant deux ans de leurs propriétés, meubles ou immeubles de quelque nature qu’elles soient, de les vendre et d’emporter le produit de ces ventes, soit en numéraire, soit en autres valeurs, sans empêchement ou acquittement de droits autres que ceux qui sont aujourd’hui en vigueur dans les deux pays pour les mutations et transferts. Il est entendu que renonciation est faite, pour le présent et pour l’avenir, à la perception de tout droit d’aubaine et de détraction sur les personnes et sur les biens des Hollandais en Belgique et des Belges en Hollande.

Art. 19. La qualité de sujet mixte, quant à la propriété, sera reconnue et maintenue.

Art. 20. Les dispositions des articles 11 jusqu’à 21 inclusivement du traité conclu entre l’Autriche et la Russie le 3 mai 1815, qui fait partie intégrante de l’acte général du Congrès de Vienne, dispositions relatives aux propriétaires mixtes, à l’élection de domicile qu’ils sont tenus de faire, aux droits qu’ils exerceront comme sujets de l’un ou de l’autre Etat et aux rapports de voisinage dans les propriétés coupées par les frontières, seront appliquées aux propriétaires ainsi qu’aux propriétés qui en Hollande, dans le Grand-Duché de Luxembourg ou en Belgique, se trouveront dans les cas prévus par les susdites dispositions des actes du Congrès de Vienne.

Les droits d’aubaine et de détraction étant abolis dès à présent entre la Hollande, le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique, il est entendu que, parmi les dispositions ci-dessus mentionnées, celles qui se rapporteraient aux droits d’aubaine et de détraction seront censées nulles et sans effet dans les trois pays.

Art. 21. Personne, dans les pays qui changent de domination, ne pourra être recherché ni inquiété en aucune manière, pour cause quelconque de participation directe ou indirecte aux évènements politiques.

Art. 22. Les pensions et traitements d’attente, de non activité et de réforme, seront acquittés à l’avenir, de part et d’autre, à tous les titulaires, tant civils que militaires qui y ont droit, conformément aux lois en vigueur avant le 1er novembre 1830. Il est convenu que les pensions et traitements susdits des titulaires nés sur les territoires qui constituent aujourd’hui la Belgique, resteront à la charge du trésor Belge, et les pensions et traitements des titulaires nés sur les territoires qui constituent aujourd’hui la Hollande, à celle du Trésor Hollandais.

Art. 23. Toutes les réclamations des sujets Belges sur des établissements particuliers, tels que fonds de veuves et fonds connus sous la dénomination de fonds des leges et de la caisse des retraites civiles et militaires, seront examinées par la commission mixte de liquidation dont il est question dans l’article 13, et résolus d’après la teneur des règlements qui régissent ces fonds ou caisses. Les cautionnements fournis, ainsi que les versements faits par les comptables Belges, les dépôts judiciaires et les consignations, seront également restitués aux titulaires sur la représentation de leurs titres. Si, du chef des liquidations dites Françaises, des sujets Belges avaient encore à faire valoir des droits d’inscription, ces réclamations seront également examinées et liquidées par la dite commission.

Art. 24. Aussitôt après l’échange des ratifications du traité à intervenir entre les deux parties, les ordres nécessaires seront envoyés aux commandants des troupes respectives, pour l’évacuation des territoires, villes, places et lieux qui changent de domination. Les autorités civiles y recevront aussi, en même temps, les ordres nécessaires, pour la remise de ces territoires, villes, places et lieux aux commissaires qui seront désignés, à cet effet, de part et d’autre. Cette évacuation et cette remise s’effectueront de manière à pouvoir être terminés dans l’espace de quinze jours, ou plus tôt, si faire se peut.

Art. 25. Les cours d’Autriche, de France, de la Grande-Bretagne, de Prusse et de Russie garantissent à SM. le Roi des Belges l’exécution de tous les articles qui précèdent.

Art. 26. A la suite des stipulations du présent Traité, il y aura paix et amitié entre S.M. le Roi des Belges, d’une part, et LL. MM. Le Roi des Français, l’Empereur d’Autriche, le Roi de la Grande-Bretagne, le Roi de Prusse et l’Empereur de toutes les Russies, de l’autre part, leurs héritiers et successeurs, leurs états et sujets respectifs, à perpétuité.

Art. 27. Le présent Traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Londres dans le terme de deux mois, ou plus tôt si faire se peut.

En foi de quoi, les PP. respectifs l’ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Londres, le 15 de novembre, l’an de grâce 1831.



TALLEYRAND.

Sylvain van de WEYER.

ESTERHAZY.

WESSENBERG.

PALMERSTON.

BULOW.

LIEVEN.

MATUSZEWIC.





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D'après le recueil des Traités de la France par M. Jules de Clercq édité par A. DURAND et PEDONE-LAURIEL, Editeurs - Paris - 1880









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Pierre COMBALUZIER - 64000 PAU - FRANCE - 1997
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de l'Association " Les Amis de TALLEYRAND "




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