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TRAITE DE PAIX




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TRAITE DE PAIX

ET D'ALLIANCE OFFENSIVE ET DEFENSIVE

CONCLU A PARIS

LE 2 FRUCTIDOR AN VI [19 AOUT 1798]

ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

ET LA REPUBLIQUE HELVETIQUE




La République Française et la République Helvétique, également animées du désir de faire succéder la paix la plus complète et l’amitié la plus étroite à la guerre que l’oligarchie avait provoquée, et qui a momentanément divisé les deux nations, ont résolu de s’unir par une alliance fondée sur les vrais intérêts des deux peuples.

En conséquence, les Gouvernements respectifs ont nommé, savoir : le Directoire Exécutif de la République Française, le citoyen Charles Maurice Talleyrand, Ministre des Relations Extérieures ; et le Directoire de la République Helvétique, les citoyens Pierre-Joseph Zeltner et Amédée Jenner ;

Lesquels, après l’échange de leurs pleins pouvoirs, sont convenus des articles suivants :

Art. 1er. Il y aura, à perpétuité, entre la République Française et la République Helvétique, paix, amitié et bonne intelligence.

Art. 2. Il y a, dès ce moment, entre les deux Républiques, alliance offensive et défensive. L’effet général de cette alliance est que chacune des deux Républiques peut, en cas de guerre, requérir la coopération de son Alliée. La Puissance requérante spécifie alors contre qui la coopération est réclamée, et, par l’effet de cette réquisition spéciale, la Puissance requise entre en guerre contre la Puissance ou les Puissances désignées ; mais elle reste en état de neutralité vis-à-vis de celles qui seraient en guerre avec la Puissance requérante, et qui n’auraient point été particulièrement désignées par elle. Il est reconnu que l’effet de la réquisition de la République Française ne pourra jamais être d’envoyer des troupes suisses outre mer. Les Troupes requises seront payées et entretenues par la Puissance requérante ; et, en cas de réquisition, aucune des deux Républiques ne pourra conclure séparément aucun traité d’armistice ou de paix. Les effets particuliers de l’alliance, lorsque de part ou d’autre la réquisition aura lieu, la nature et la quotité des secours mutuellement accordés, seront déterminés de gré à gré des conventions spéciales basées sur les principes qui sont renfermés dans cet article.

Art. 3. En conséquence, la République Française garantit à la République Helvétique son indépendance et l’unité de son Gouvernement ; et dans le cas où l’oligarchie tenterait de renverser la constitution actuelle de l’Helvétie, la République Française s’engage à donner à la République Helvétique, sur sa réquisition, les secours dont elle aurait besoin pour triompher des attaques intérieures ou extérieures qui seraient dirigées contre elle. Elle promet, en outre, ses bons offices à la République Helvétique, pour la faire jouir de tous ses droits par rapport aux autres Puissances. Et afin de lui procurer les moyens de rétablir promptement son état militaire sur le pied le plus imposant, la République Française consent à la mettre en possession de canons, mortiers et pièces d’artillerie qui lui ont été enlevés pendant la présente guerre, et qui seraient encore à la disposition du Gouvernement Français au moment de la signature du présent traité ; moyennant que la République Helvétique se chargera de les faire rechercher et conduire sur son territoire.

Art. 4. Les frontières entre la France et l’Helvétie seront déterminées par une convention particulière, qui aura pour base que tout ce qui fait partie du ci-devant Evêché de Bâle et de la Principauté de Porentru, restera définitivement réuni au territoire français, ainsi que les enclaves suisses qui se trouvent comprises dans les départements du Haut-Rhin et du Mont-Terrible ; sauf les rétrocessions ou échanges qui seront jugés indispensables pour la plus parfaite rectification desdites frontières depuis Bâle jusqu’à Genève, et qui ne contrarieraient point les réunions déjà définitivement opérées au territoire français.

Art. 5. Afin d’assurer les communications de la République Française avec l’Allemagne méridionale et l’Italie, il lui sera accordé le libre et perpétuel usage de deux routes commerciales et militaires, dont la première passera par le nord de l’Helvétie, en remontant le Rhin et suivant les rives occidentale et méridionale du lac de Constance, et dont la seconde, partant de Genève et traversant le département du Mont-Blanc, traversera également le Valais pour aboutir sur le territoire de la République Cisalpine, suivant une direction qui sera déterminée ; et il est convenu que chaque Etat fera sur son territoire les travaux nécessaires pour l’achèvement de ces deux routes.

Art. 6. De même, il est convenu que, pour donner à la navigation intérieure des deux Républiques les développements avantageux dont elle est susceptible, chacune d’elles fera respectivement sur son territoire les ouvrages d’art qui seront nécessaires pour l’établissement d’une communication par eau depuis le lac de Genève jusqu’à la partie du Rhône qui est navigable.

Art. 7. La République Française s’engage à fournir à la République Helvétique tous les sels dont elle aura besoin, de ses salines, de la Meurthe, du Jura et du Mont-Blanc. Les prix desdits sels, celui de leur transport, les lieux et les époques des livraisons seront réglés tous les dix ans, entre les citoyens chargés par le Gouvernement Français de l’exploitation de ces salines, et les préposés du Gouvernement Helvétique ; sans que jamais le prix des sels aux salines puisse excéder celui que paieront les citoyens français, et sans que les sels vendus aux Helvétiens puissent jamais être assujettis à aucun des impôts qui seraient mis en France sur cette denrée.

Art. 8. En conséquence de l’article précédent, la République Helvétique renonce expressément à tous les arrérages de sels qu’elle pourrait avoir à réclamer par suite des anciens traités qui existaient entre la France et les Cantons ; et elle s’engage à prendre annuellement aux salines au moins deux cent cinquante mille quintaux de sel.

Art. 9. Les citoyens de la République Française pourront aller et venir en Helvétie, munis de passeports en règle ; il leur sera libre d’y former tous et tels établissements, d’y exercer tels genres d’industrie que la loi permet et protège ; leurs personnes et leurs propriétés seront soumises aux lois et usages du pays. Les citoyens de la République Helvétique jouiront en France, et dans toutes les possessions de la République Française, des mêmes droits et aux mêmes conditions.

Art. 10. Dans les affaires litigieuses personnelles qui ne pourront se terminer à l’amiable et sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur, à moins que les parties ne soient présentes dans le lieu même où le contrat a été stipulé, ou ne fussent convenues des juges par-devant lesquels elles se seraient engagées de discuter leurs difficultés. Dans les affaires litigieuses ayant pour objet des propriétés foncières, l’action sera suivie par-devant le tribunal ou le magistrat du lieu où ladite propriété est située. Les contestations qui pourraient s’élever entre les héritiers d’un Français mort en Suisse, à raison de sa succession, seront portées devant le juge du domicile que le Français avait en France ; et il en sera usé de même à l’égard des contestations qui pourraient s’élever entre les héritiers d’un Suisse mort en France.

Art. 11. Les jugements définitifs en matière civile ayant force de chose jugée, rendus par les tribunaux français, seront exécutoires en Suisse, et réciproquement, après qu’ils auront été légalisés par les Envoyés respectifs.

Art. 12. En cas de faillite ou de banqueroute de la part des Français possédant des biens en France, s’il y a des créanciers suisses et des créanciers français, les créanciers suisses qui se seraient conformés aux lois françaises pour la sûreté de leur hypothèque, seront payés sur lesdits biens comme les créanciers hypothécaires français, suivant l’ordre de leur hypothèque ; et réciproquement, si des Suisses possédant des biens dans la République Helvétique, se trouvent avoir des créanciers français et des créanciers suisses, les créanciers français qui auront rempli les formalités propres à leur assurer une hypothèque en Suisse, seront colloqués sans distinction avec les créanciers suisses, suivant l’ordre de leur hypothèque. Quant aux simples créanciers, ils seront aussi traités également, sans considérer à laquelle des deux Républiques ils appartiennent.

Art. 13. Dans toutes les procédures criminelles pour délits graves, dont l’instruction se fera soit devant les tribunaux français, soit devant ceux de Suisse, les témoins suisses qui seront cités à comparaître en personne en Suisse, seront tenus de se transporter près du tribunal qui les aura appelés, sous les peines déterminées par les lois respectives des deux nations. Les deux Gouvernements accorderont dans ce cas aux témoins les passeports nécessaires, et ils se concerteront pour fixer l’indemnité qui sera due en raison de la distance et du séjour.

Art. 14. Les deux Républiques s’engagent réciproquement à ne donner aucun asile aux émigrés ou déportés de chaque nation. Elles s’engagent pareillement à extrader réciproquement, à la première réquisition, les individus de chaque nation qui auraient été déclarés juridiquement coupables de conspiration contre la sûreté intérieure et extérieure de l’Etat, assassinat, empoisonnement, incendie, faux sur les notes publiées, et vols avec violence ou effraction, ou qui seraient poursuivis comme tels en vertu de mandats décernés par l’autorité légale. Il est convenu que les choses volées dans l’un des deux pays et déposées dans l’autre, seront fidèlement restituées.

Art. 15. Il sera incessamment conclu entre les deux Républiques, un traité de commerce basé sur la plus complète réciprocité d’avantages. En attendant, les citoyens des deux Républiques seront respectivement traités comme ceux des nations les plus favorisées.

Conclu et signé à Paris, le 2 fructidor an VI de la République Française, une et indivisible [19 août 1798].



Ch.-M. TALLEYRAND.

P.-J. ZELTER.

A.-A. JENNER.



Le Directoire Exécutif arrête et signe le présent traité de paix et d’alliance offensive et défensive avec la République Helvétique, négocié au nom de la République Française par le Cen Talleyrand, Ministre des Relations Extérieures, fondé de pouvoir à cet effet par arrêté du Directoire du 26 prairial dernier, et chargé de ses instructions.

Fait au Palais national du Directoire Exécutif, le 4 Fructidor an VI de la République Française, une et indivisible [21 août 1798].



MERLIN, président.

AUBUSSON, secrétaire-général par intérim.



ARTICLES ADDITIONNELS SECRETS


Les Plénipotentiaires soussignés, en addition au traité d’alliance offensive et défensive, conclu et signé aujourd’hui, sont convenus des articles suivants, lesquels demeureront secrets tant que l’intérêt des P. C. paraîtra l’exiger.

Art. 1er . La République Française emploiera ses bons offices pour opérer la réunion du Frichthal au territoire de la République Helvétique ; elle contribuera également volontiers à ce que les limites de l’Helvétie à l’Est soient arrondies à son avantage par la réunion des ligues grises et par la possession de Vorarlberg.

Art. 2. La République Helvétique renonce, sans aucune exception, à toutes les créances d’Etat à Etat qu’elle pouvait avoir à exercer contre la République Française jusqu’à l’époque des ratifications du présent traité. Elle en remettra tous les titres, tant pour le capital que pour les intérêts, moyennant quoi la République Française consent à lui restituer les titres des créances que quelques ci-devant. Cantons sont dans le cas de poursuivre vis à vis de diverses Puissances, et qui dans le cours de la guerre qui a eu lieu sont tombées au pouvoir de la France, s’engageant même à appuyer vis à vis de ces Puissances les réclamations de la République helvétique lorsqu’il en sera temps.

Il est convenu que, par rapport au Canton de Berne et relativement aux titres des créances qui lui sont particulières, les choses resteront sur le pied où elles ont été mises par l’arrangement du 8 floréal dernier [27 avril 1798] qui est ici confirmé en tout ce qui n’est pas contraire au présent traité.

Art. 3. Les pensions de retraite seront payées à l’avenir, d’après les anciennes capitulations, aux officiers Suisses qui auront rempli les conditions exigées par les lois de la République Française.

Art. 4. Aussitôt que les ratifications du présent traité auront été échangées, la République Française commencera à diminuer le nombre de ses troupes en Helvétie de manière à ce qu’elles soient retirées entièrement dans l’espace de trois mois après cet échange. Celles qui resteront, depuis le jour de l’échange jusqu’à l’expiration des trois mois, seront entretenues aux frais de la République Française, casernées et réparties dans les diverses villes de l’Helvétie.

Conclu et signé à Paris le 2 Fructidor an VI [19 août 1798].



Ch.-M. TALLEYRAND.

P.-J. ZELTER.

A.-A. JENNER.





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D'après le recueil des Traités de la France par M. Jules de Clercq édité par A. DURAND et PEDONE-LAURIEL, Editeurs - Paris - 1880









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Remerciements à Hélène NUE




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Pierre COMBALUZIER - 64000 PAU - FRANCE - 1997
Membre fondateur
de l'Association " Les Amis de TALLEYRAND "




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