Optimisé pour
Espace de téléchargement




Le contrat de mariage d'Edmond et Dorothée
©Pierre COMBALUZIER. Reproduction interdite









RETOUR A LA PAGE D'ACCUEIL / HOME PAGE
RETOUR AU CHAPITRE I : BIOGRAPHIE
RETOUR AU CHAPITRE II : ECRITS
RETOUR AU CHAPITRE III : TRAITES
RETOUR AU CHAPITRE IV : TEXTES, MEMOIRES ET OPINIONS
RETOUR AU CHAPITRE V : REPRESENTATIONS
RETOUR AU CHAPITRE VI : COLLECTION COMBALUZIER
RETOUR AU CHAPITRE VII : DOCUMENTS ET CARTES POSTALES
RETOUR AU CHAPITRE VIII : EVENEMENTS CONTEMPORAINS









LE CONTRAT DE MARIAGE

D'EDMOND DE TALLEYRAND PERIGORD

NEVEU DU PRINCE

AVEC LA PRINCESSE

DOROTHEE DE COURLANDE




Contrat de Mariage

de M. Alexandre Edmond de Talleyrand Périgord et de S. A. S. la princesse Dorothée de Courlande, fait en présence des parties ci-après dénommées,


savoir :


Monsieur Alexandre Edmond de Talleyrand Périgord, chevalier de l’Empire, de la légion d’honneur et de St Henri de Saxe, chef d’escadron, aide de camps de S. A. S. le prince de Neufchâtel, vice-connétable, demeurant à Paris, rue d’Anjou, faubourg St Honoré N° 36, majeur, fils de M. Archambaud Joseph de Talleyrand Périgord et de feue Madame Madelaine Henriette Sabine Olivier de Senozan de Viriville, son épouse, ses père et mère, contractant pour lui et en son nom personnel, à cause de l’institution d’hérédité qu’il va faire en faveur de M. son fils.

M. Alexandre Joseph Benoist de Batowski, officier de la légion d’honneur, demeurant à Paris, rue Lepelletier, N° 19, agissant en son nom et comme fondé de procuration de S. A. S. Monseigneur Charles Maurice de Talleyrand Périgord, prince, duc de Bénévent, grand officier et grand cordon de la légion d’honneur, vice grand électeur, passée en minutes devant Chodron et son collègue, notaires impériaux à Paris, le 29 mars dernier, enregistrée à Paris, le même jour, dont une expédition légalisée par M. le Président de la 4è chambre du tribunal de 1ère instance du département de la Seine, par son excellence le Grand Juge, ministre de la justice, par S. Exc. le ministre des relations extérieures, le 30 du dit mois de mars, et par S. Exc. M. l’envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de S. M. le Roi de Saxe, duc de Varsovie, près S. M. l’Empereur des Français, roi d’Italie, le 1er avril présent mois, est demeurée ci-jointe, après avoir été de M. Batowski certifiée véritable et signée, cette procuration, spéciale à l’effet des avantages qui vont être faits de la part de S. A. S. Monseigneur le prince, duc de Bénévent, à M. de Périgord, fils, son neveu.


D’une part :


Et S. A. S. Madame Anne Charlotte Dorothée, comtesse de Medem, duchesse douairière de S. A. S. Monseigneur Pierre Duc de Courlande et de Semgalle, contractante comme mère et tutrice de S. A. S. Dorothée, princesse de Courlande, sa fille mineure, à ces présentes et de son consentement assistée de son curateur M. Chrétien Demiel Erhard, juge des cours supérieures de la Saxe et de la Basse Lusace, chanoine du grand chapitre de Naumbourg, professeur en droit à l’université de Leipsick et membre de la commission de législation de S. M. l’Empereur de Russie ; demeurant S. A. S. au château de Löbichau, dans la principauté d’Altenbourg, pays de Saxe-Gotha ;

Et encore S. A. S. la princesse Dorothée, mineure contractante sous l’assistance de M. Léopold Frédéric Gonthier de Goëcking, Conseiller intime des finances, des domaines et de guerre de S. M. le roi de Prusse, en sa qualité de tuteur de la dite princesse Dorothée de Courlande ;


D’autre part :


Lesquelles parties, pour raison du mariage qui doit être incessamment prononcé entre M. de Périgord et S. A. S. la princesse Dorothée de Courlande, il en a été arrêté les conditions civiles, ainsi qu’il suit :


Article 1er.


Aux termes de l’article 1498. du Code Napoléon il n’y aura entre les deux époux qu’une communauté d’acquêts dans laquelle entreront tous les fruits et revenus de leurs biens immeubles, des intérêts de créances mobilières, les rentes et tous autres produits quelconques provenant de leurs économies, tous les intérêts des biens de Mme la future, arriérés jusqu’à ce moment comme ceux qui le seront jusqu’au dernier mars de l’an 1810 seront exceptés des revenus courants pour combler les principaux diminués par les frais de la guerre et autres dépenses extraordinaires.


Art. 2.


Jusqu’au temps où la future sera parvenue à l’âge de 24 ans, l’administration de tous les biens restera, conformément au testament paternel et aux lois prussiennes, à la tutelle sur le même pied, comme jusqu’à présent.

Mais la dite tutelle payera, tous les ans, le produit net des biens meubles et immeubles de la future (à l’exception de ce que la dernière s’est réservé, selon la teneur de l’article 10) au futur époux contre ses quittances ; du moment où Mme la princesse sera majeure les deux époux choisiront conjointement des administrateurs, qui administreront les biens qui se trouvent dans les états du Roi de Prusse et de l’empereur d’Autriche et dans la principauté d’Altenbourg selon les instructions qui leur seront données de la part des époux. A chacune de ces administrations sera choisi un indigène de l’état où chaque partie de ces biens se trouvera. Ces administrateurs rendront leurs comptes aux deux époux et délivreront au futur époux les revenus (à l’exception de la somme mentionnée que la future s’est réservée.) Les revenus des deux époux seront employés à leurs besoins et leurs épargnes, comme les biens achetés de ces épargnes resteront la propriété commune des deux parties.


Art. 3.


Quoi qu’il soit stipulé entre les futurs époux qu’il y aura entre eux communauté des acquêts, ils sont cependant convenus que l’article 1499 du code Napoléon concernant les inventaires ou états sans lesquels le mobilier sera réputé acquit, souffrira les restrictions suivantes :

1er. Tous les meubles qui se trouvent dans les héritages et dans les maisons des deux parties et dont elles seront garnies à l’avenir ou qui parviendront à l’un ou l’autre des deux époux, à titre de succession, seront comme les héritages et les maisons où ils se trouvent, la propriété de celui des deux époux auxquels ils appartiennent maintenant ou reviennent à l’avenir et ne seront communs qu’en égard de l’usage.

2°. Des bagues et joyaux, vaisselle et linge appartenants à Madame la princesse, comme aussi des effets de cette espèce qui sont la propriété du futur époux seront dressés, à leur arrivée à Paris, sitôt qu’il sera possible, des états qui seront signés des deux parties en forme authentique et les objets qui y seront spécifiés seront le bien personnel de la partie à laquelle ils appartiennent maintenant et à la dissolution du mariage, l’époux survivant et les héritiers du prédécédé, les reprendront, chacun de leur côté, dans l’état où ils se trouveront et sans recours respectif pour ceux qui n’existeraient pas. Chacun des époux se reconnaîtra en possession des effets contenus en ces états.

3°. Tous les autres meubles qui ne seront pas exceptés sous les deux numéros ci-dessus, seront réputés acquits, tant qu’ils ne sont pas compris dans l’état des biens actuels de S. A. S. la princesse Dorothée, qui a été dressé et signé par M. de Goëcking, et qui est joint à ce contrat de mariage.


Art. 4.


Les futurs époux ne seront point tenus des dettes et hypothèques, l’un de l’autre, antérieures à la célébration du mariage ; elles seront acquittées par celui des époux qui les aura contractées et sur ses biens personnels, sans que l’autre, ses biens personnels, ni ceux de la communauté en soient tenus ; mais la communauté sera chargée des intérêts et arrérages qui courront depuis la célébration du mariage, ainsi que de toutes les autres charges dues par les futurs.


Art. 5.


Les biens actuels de S. A. S. la princesse Dorothée de Courlande et avec lesquels elle se marie consistent en ceux désignés en l’état qui en a été dressé par M. de Goëcking, son tuteur, lequel écrit en langue allemande et de lui signé est demeuré ci-annexé.


Art. 6.


Le futur se marie avec les biens et droits qui lui appartiennent, consistant :

1°. Dans les terres de Rosny, situées à douze lieues de Paris, composée d’un grand château meublé, parc, jardins et accessoire, de plusieurs corps de domaines, terres et prés et bois, le tout d’un revenu annuel de 120,000 F. brut ; cette terre, à lui échue par le partage des successions de Mme sa mère et de M. son frère, fait entre le futur et Mme de Noailles, sa sœur.

2°. Dans la moitié des divers autres biens, rentes, droits et créances énoncés en ce partage, soit qu’ils aient été divisés ou qu’ils soient laissés en communs entre lui et Mme sa sœur, par le dit partage passé devant Buchin qui en a la minute et son collègue, notaires impériaux, à Paris, le 22 novembre 1808, à l’exception d’une rente énoncée au dit partage qui était due par le sieur Leboursier et qui a été depuis remboursée.

3°. Et en une maison sise à Paris, rue grange batelière par lui acquise.

En faveur du mariage M. de Périgord, père, institue M. son fils, son héritier pour la part et portion de droit dans sa succession.

Comme aussi en considération du présent mariage, M. de Batowski, en vertu de la procuration de S. A. S. le prince duc de Bénévent, a fait donation entre vifs, pure, simple et irrévocable, en la meilleure forme que donation puisse valoir, à mon dit Sieur futur, ce acceptant, d’une somme de huit cent mille francs, argent au cours de France, qui sera payable en France de la manière ci-après exprimée.

Cette somme de 800,000 F. appartiendra en toute propriété au futur époux, à compter du jour du mariage, mais il n’en aura la jouissance qu’à compter du décès de mon dit Seigneur prince de Bénévent, auquel l’usufruit de cette somme est réservé pendant sa vie.

Cette somme ne sera exigible qu’après le décès de Mgr. Le prince de Bénévent et en quatre payements égaux, d’année en année, à compter du jour de son décès, avec les intérêts annuels sur le pied de 5 pour cent, sans retenue, à compter du jour du décès.

Pour sûreté du payement de la dite somme de 800,000 F. et des intérêts d’icelle, le dit sieur Batowski, en sa dite qualité de procureur fondé de S. A. S. Mgr. Le prince de Bénévent, affecte et hypothèque spécialement les terres de Valençay, Luçay et Veuil, terres labourables, prés, bois et toutes les autres dépendances situées dans les arrondissements de Châteauroux, Issoudin, Loches et Romorantin, département de l’Indre, que Mgr. Le prince de Bénévent a acquises de M. et Mme de Luçay, par contrat passé devant Chodron qui en a la minute et son collègue, notaires à Paris, le 17 floréal an XI, enregistré.

Le dit sieur Batowski au dit nom consent en conséquence que le futur époux prenne sur les dites terres toutes inscriptions hypothécaires, déclarant au dit nom, que les hypothèques dont elles peuvent être grevées laissent libre une valeur plus que suffisante pour garantir la dite somme de 800,000 F. ; mais le dit sieur Batowski réserve à mon dit Seigneur prince de Bénévent la faculté de transférer cette hypothèque sur un autre immeuble rural de valeur suffisante pour la garantie du payement de la dite somme de 800,000 F.

Cette donation est faite sous la condition que Mgr. le prince de Bénévent rentrera dans la propriété de la dite somme de 800,000 F., à titre de retour, qui lui est expressément réservé :

1° Dans le cas où le futur époux viendrait à décéder avant lui sans enfants ou laissant des enfants qui décéderaient ensuite sans postérité avant mon dit sieur Seigneur Prince de Bénévent.

2° Dans le cas où le futur époux obtiendrait de S. M. l’Empereur et Roi pendant la vie de S. A. S. le droit de succession à la principauté de Bénévent.


Art. 7.


Si pendant le mariage il est vendu, aliéné ou fait des remboursements de créances sur les biens propres des futurs époux ; mais à l’égard de S. A. S. la princesse Dorothée, sans l’autorisation du futur époux, le remploi des deniers provenant des ventes, aliénations ou remboursements, sera fait en acquisition d’héritages ou rentes, soit en France, soit en tout autre pays, pour sortir même nature de propre à celui des futurs époux, auquel les biens vendus ou remboursés appartiendront et si lors de la dissolution de la communauté, les remplois n’étaient pas faits, les deniers à ce nécessaires seront pris sur les biens de la communauté et en cas d’insuffisance à l’égard de la future seulement, les dits deniers seront pris sur les biens propres et personnels du futur.


Art. 8.


Le futur époux a donné et donne à S. A. S. la princesse Dorothée, sa futur épouse, si elle lui survit, de 12,000F. de rente annuelle, à titre de douaire, payable sans aucune retenue, par semestre, à compter du jour du décès du futur jusqu’à celui de S. A. S. de laquelle rente elle demeurera saisie de plein droit.

En outre de ce douaire S. A. S. aura, sa vie durant, à compter du jour du décès du futur époux, pour droit d’habitation, la jouissance du château de Rosny, basse cour, parc, jardins d’agrément et potagers en dépendance. Elle aura le droit de toucher cette rente à un domicile étranger à son choix, à la charge cependant des frais de transport.


Art. 9.


S. A. S. la princesse Dorothée, future épouse, dans le cas où elle viendrait à mourir avant le futur époux lui fixe, sans l’autorisation de S. A. S. Madame la duchesse de Courlande, sa mère, et de son tuteur, M. de Goëcking, ce acceptant le futur époux, soit qu’il y ait enfants ou non du futur mariage, un douaire de la somme de 40,000 F. de rente annuelle et viagère, exempte de toute retenue, payable par semestre à compter du jour du décès de la future épouse à prendre sur les biens et revenus de sa succession.


Art. 10.


Nonobstant la communauté ci-dessus stipulée, S. A. S. la future épouse aura droit de toucher et recevoir sur ses simples quittances et sans l’autorisation particulière de son mari, sur les revenus de ceux de ses biens personnels qu’elle jugera à propos, une somme de 24,000 F. jusqu’à sa majorité et de 30,000 F. à partir de sa majorité, qu’elle demeure, dès à présent, autorisée à prendre et recevoir en autant de fractions qu’elle voudra, soit directement des fermiers ou régisseurs de ses terres, soit des personnes chargées de ses affaires, pour par elle en disposer, ainsi qu’elle avisera.


Art. 11


Pour raison de toutes les clauses et conditions du présent contrat, il y aura en faveur de S. A. S. la future épouse, hypothèque légale sur tous les biens présents et à venir du futur. Il pourra cependant vendre des portions de sa dite terre de Rosny, jusqu’à concurrence d’un revenu annuel de 20,000 F. évalué d’après les baux, ou les matrices des rôles de la contribution foncière, lesquelles portions demeurent, dès à présent, également affranchies de toutes hypothèques ; et sans que sur l’une ou l’autre de ces sommes il soit déduit les quatre mille écus de pensions et gages et pour l’entretien de Tannefeld, assignés par la princesse et payés jusqu’à présent par la tutelle sur un état qui est entre les mains de M. Parthey à Berlin.


Art. 12.


Tout ce qui n’est pas déterminé par le présent contrat de mariage, sera décidé d’après le droit français ; le testament paternel et ce qui concerne les biens de S. A. S. la princesse, futur épouse, selon les lois du pays où ils se trouvent.

En foi de quoi, le présent contrat de mariage a été dressé en doubles originaux et signé par les parties contractantes et leurs assistants.

En présence des commissaires à ce nommés de la part de la Régence ducale du pays d’Altenbourg,

M. le Président Frédéric Auguste de Minkwitz et M. le comte Charles de Neuft, conseiller de la Régence.

L’original en français est délivré au futur époux, pour être déposé à Paris, et l’original allemand, à M. de Goëcking, pour être présenté aux autorités compétentes à Berlin.

Fait au château de Loëbichau, ce quinze avril, l’an mil huit cent neuf.




avec l'aimable collaboration des archives de Zielone Gorze, Stary Kisielin Pologne.


*****************************








RETOUR A LA PAGE D'ACCUEIL / HOME PAGE
RETOUR AU CHAPITRE I : BIOGRAPHIE
RETOUR AU CHAPITRE II : ECRITS
RETOUR AU CHAPITRE III : TRAITES
RETOUR AU CHAPITRE IV : TEXTES, MEMOIRES ET OPINIONS
RETOUR AU CHAPITRE V : REPRESENTATIONS
RETOUR AU CHAPITRE VI : COLLECTION COMBALUZIER
RETOUR AU CHAPITRE VII : DOCUMENTS ET CARTES POSTALES
RETOUR AU CHAPITRE VIII : EVENEMENTS CONTEMPORAINS





© EX-LIBRIS réalisé pour ma collection par Nicolas COZON - Gravure au Burin sur Cuivre
Tirage réalisé par les Ateliers CAPPELLE à Sannois - Val d'Oise -
Remerciements à Hélène NUE




" Quaero, Colligo, Studeo "









Pierre COMBALUZIER - 64000 PAU - FRANCE - 1997
Membre fondateur
de l'Association " Les Amis de TALLEYRAND "




Optimisé pour
Espace de téléchargement