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TALLEYRAND D'APRES GERARD




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BULLETIN DES LOIS N° 7



ARRETE

CONCERNANT LES BIENS DEVOLUS A LA FRANCE

PAR LE TRAITE DE LUNEVILLE

ET LE RECES DE L'EMPIRE D'ALLEMAGNE





Saint-Cloud, le 21 Floréal, an XII de la République [11 mai 1804].

Le Gouvernement de la République, sur les rapports du grand-juge ministre de la justice, et des ministres des relations extérieures et des finances ;

Vu le traité conclu à Lunéville le 20 pluviôse an IX [9 février 1801], entre sa Majesté l’Empereur d’Allemagne et le Premier Consul de la République française ;

Vu pareillement le recès de l’Empire d’Allemagne, contenant les stipulations arrêtées à Ratisbonne en exécution du susdit traité,

ARRETE :

Art. 1er. Sont et demeurent réunis au domaine national, tous les biens, domaines, propriétés et droits quelconques situés sur le territoire de la République, et qui, avant le traité de Lunéville, appartenaient,

1°. A l’empereur d’Allemagne ;

2°. Au roi de Prusse ;

3°. Aux princes-électeurs de Bavière, de Bade, de Würtemberg, de Hesse-Cassel ;

4°. Aux landgraves de Hesse-Darmstadt, de Hesse-Rothembourg ;

5°. Aux princes de Nassau-Usingen, de Nassau-Weisbourg, de Nassau-Dissembourg (ci-d. prince d’Orange), de Loewenstein-Wertheim, d’Oettingen-Wallestein, de Solms-Braun fils, de Stolberg-Gedern, de Hohenlohe-Bartenstein, de Linange, de Wied-Runkel, de Brethenheim, de Sayn-Witgenstein, de Salm-Reiferscheid ; à la princesse d’Isembourg (comtesse de Parkstein) ;

6°. Aux rhingraves de Grumback, de Grehveiller ;

7°. Aux comtes de Loewenstein-Wertheim, de Solms, de Stolberg, de Linange-Heidesheim, de Linange-Westerbourg (branche aînée), de Linange-Westerbourg (branche cadette), de Salm-Reiferscheid-Bedbourg, de Limbourg-Styrum, comtesse de Hillesheim, comtes d’Apremont, de Bassenheim, de Metternich, d’Ostein, de Plettenberg, de Quadt, de Schalsberg, de Toerring, de Wartemberg, de Goldstein, de Holberg, de Nesselrode, de Sillengen, de Stadion, de Sinzendorf, de Steenberg.

2. Tous les biens situés dans le territoire de la République, et qui avant le traité de Lunéville ont appartenu aux ducs et princes ci-après dénommés, savoir,

Les ducs d’Aremberg, de Croy, de Looz-Corswarem ;

Les princes de la Tour-Taxis, de Salm-Salm, de Salm-Kirbourg, de Ligne,

sont pareillement réunis au domaine national, à l’exception de ceux desdits biens situés dans les Pays-Bas ci-devant autrichiens, à l’égard desquels il a déjà été disposé ou sera statué par des arrêtés particuliers.

3. Les séquestres actuellement subsistants sur des biens appartenant à des personnes autres que celles dénommées aux deux articles précédents, et situés dans l’étendue du territoire cédé à la France par le traité de Lunéville, seront levés par arrêtés spéciaux du Premier Consul, rendus sur le rapport du ministre des finances.

4. Tous ceux qui se croiront en droit d’obtenir, en exécution de l’article précédent, la mainlevée du séquestre apposé sur leurs biens, seront tenus de joindre aux demandes qu’ils adresseront au ministre des finances,

1°. Une attestation visée et certifiée par le ministre des relations extérieures, justifiant qu’ils ne sont point membres ni états d’Empire, et qu’en conséquence ils n’ont ni voix ni séance à la diète ;

2°. Un état de la consistance, situation et revenus annuels des biens séquestrés, visé et certifié par le receveur de l’enregistrement de la situation desdits biens.

5. Les réclamations seront faites, et les pièces exigées par l’article précédent seront produites, dans le délai d’un an, à compter du jour de la publication du présent arrêté ; passé lequel délai, elles ne seront plus admises.

6. Dans aucun cas, ne seront restituables, ni les revenus des biens séquestrés, touchés par la régie de l’enregistrement jusqu’au jour de la mainlevée, ni le prix des meubles vendus, mais seulement les capitaux versés dans la caisse de ladite régie.

7. Ceux qui auront obtenu la mainlevée du séquestre de leurs biens, ne pourront réclamer de la République aucune indemnité pour les dégradations qui y auraient été commises, à moins qu’elles ne procèdent du fait des fermiers, contre lesquels seulement ils auront leur recours.

8. Les mainlevées qui seront accordées, en vertu de l’article 3, à des membres de l’ordre équestre et autres nobles d’Allemagne non états d’Empire, n’auront lieu qu’à la charge par les propriétaires de vendre par acte authentique les biens qui en seront l’objet, si mieux ils n’aiment obtenir la qualité de citoyen français, et renoncer, en conséquence, à tous titres féodaux, nobiliaires, ordres de chevalerie, distinctions et qualifications inconciliables avec la constitution de la République ; et faute par eux d’opter dans le délai de trois ans, ceux desdits biens qui n’auront pas été vendus ou cédés à des citoyens français dans la forme prescrite, seront irrévocablement réunis au domaine national.

9. Les membres de la noblesse immédiate ayant double domicile sur les deux rives du Rhin, qui ont rempli en France des fonctions publiques, avant ou depuis la révolution, dans les départements où les lois sur l’émigration ont été publiées, et qui se trouvent inscrits sur la liste des émigrés, ne pourront être envoyés en possession de leurs biens séquestrés qu’en vertu d’une amnistie spéciale, et conformément aux dispositions du sénatus-consulte du 6 floréal an X ; sauf à eux à se pourvoir auprès de la diète pour l’indemnité relative à la suppression des droits féodaux et autres pertes quelconques : le tout en exécution du paragraphe 24 du recès de l’Empire.

10. Le grand-juge ministre de la justice, et les ministres des relations extérieures et des finances, sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Le Premier Consul, signé BONAPARTE. Par le Premier Consul : le secrétaire d’état, signé HUGUES B. MARET. Le grand-juge ministre de la justice, et les ministres des relations extérieures et des finances, signé REGNIER, TALLEYRAND-PERIGORD, GAUDIN.



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Remerciements à Hélène NUE




" Quaero, Colligo, Studeo "









Pierre COMBALUZIER - 64000 PAU - FRANCE - 1997
Membre fondateur
de l'Association " Les Amis de TALLEYRAND "




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